Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... Apello di Firenze) au motif que les tribunaux n’avaient pas compétence pour juger les actes de la République ... humanitaire. Toutefois ce dernier prend il le pas sur le principe coutumier de l’immunité étatique ? ... de jus cogens . Ces dernières prennent-elles le pas sur le droit de l’Etat à son immunité en cas de ...L’île d’or au Théâtre du Soleil : L’hommage d’Ariane Mnouchkine au Japon
... pourtant, peuvent les laisser sur leur faim… Comment ne pas commencer par évoquer l’accueil du public, lorsque ... l’intrigue de la pièce. Un Japon qui n’est pourtant pas complètement lui-même, car il est l’image des rêves ... sont masqués, tels ceux du théâtre Nō traditionnel. Pas de masques durs ici, mais des masques en tissus, qui ... Mot-clés: Théâtre du soleil
L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... des avancées de la directive, ne garantissant pas la même protection sur tout le territoire de l’Union ... dans lequel le travail est habituellement accompli n'est pas réputé changer lorsque le travailleur accomplit son ... sur la rémunération. La Belgique, elle, ne spécifie pas une liste de matières couvrant les conditions de travail ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... leur point de départ respectif. S’il n’existe pas un droit américain mais bien cinquante et un, les ... et le droit américain des contrats ne se fondent pas exclusivement sur ces méthodes. En effet le droit ... dans leur sens courant. Dès lors que le contrat n’est pas ambigu, l’intention des parties doit être déterminée ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... exception, la conservation des données de communication devient la règle. La question de la compatibilité d’une ... à la sûreté ». La sémantique de cette phrase n’est pas sans retentissements considérables. Le juge européen ... données de communication relative au trafic, ne constitue pas per se une atteinte aux droits fondamentaux issus des ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de l’Espagne ... contestation sociale car les amendes encourues ne tiennent pas compte du principe de proportionnalité et marginalisent ... est mis à mal dans la mesure où le coût des amendes devient déraisonnable. En effet, la sanction des infractions ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...