L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui n’est pas sans rappeler les années sombres de l’Espagne ... contestation sociale car les amendes encourues ne tiennent pas compte du principe de proportionnalité et marginalisent ... est mis à mal dans la mesure où le coût des amendes devient déraisonnable. En effet, la sanction des infractions ...La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... dans la Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais ... une liste fermée et qu‘une œuvre ne rentrant pas dans les catégories prévues à l‘Article 1(1) du CDPA ... sont plus difficiles à cerner. En ne distinguant pas les titres, le droit anglais considère qu’ils rentrent ...COMMENTAIRE DE DROIT COMPARE DU § 29, AL. 1, DU CODE ALLEMAND DE PROCEDURE CIVILE (La compétence judiciaire du lieu d’exécution en procédure civile allemande, française, européenne et communautaire) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et réels les contrats réels ne relèvent par contre pas du champ d’application matériel du § 29 al.1 ZPO, car ... principal : lorsque ces obligations litigieuses ne sont pas du même rang (ne correspondent pas), l’accessoire suit la principale, et l’obligation ...
Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
... d'expliquer, mais qu’elle n'arrive malheureusement pas toujours à effectivement définir et distinguer, ce qui ... portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi ne constitue pas seulement un précédent en termes d'efficacité, mais ... p. 473). Compris dans ce sens, ledit terme ne se distingue pas de celui de « s'avouer coupable », de telle sorte que ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... compromettre la capacité d’innovation. Il n’existe pas de régime spécifique applicable aux monnaies virtuelles ... la pluralité des qualifications. Il n’est d’ailleurs pas rare qu’un nouvel outil financier apparaisse dans une ... des qualifications juridiques. Si celle-ci ne nuit pas à aux efforts de régulation, elle insère un certain ...D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... à laquelle les cours américaines n’ont toujours pas su se conformer, comme le confirme la décision (qui a ... la Constitution doit être modifiée, ce qui n’est pas le cas aux Etats-Unis (la Constitution américaine n’a ... à la condition qu’une disposition donnée ne soit pas auto-exécutoire, comme le rappelle le paragraphe 310 (2) ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... par la doctrine 3 , ces divergences ne sont toujours pas résolues à ce jour puisque, d’un point de vue ... Dans le droit français, le champ d’application n’est pas aussi clair faute de convergence des textes : si la ... de valeurs mobilières. Les sociétés cotées ne sont pas véritablement dispensées d’identifier leurs ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne peut en principe pas être imposé au sous-traitant à un marché public ... l’arrêt en question (Bundesdruckerei) il s’agit, non pas de détachement, mais de sous-traitance. En France, une ... aux travailleurs sous-traitants. Une telle loi n’existe pas en Allemagne mais, qu’il s’agisse de travailleurs ...