Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet

... du MAE nulle tant que le législateur n´élabore pas une loi d’information sur l’application de ...

Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet

... de l’UE ? Non, conclut l’essayiste, il n’existe pas « d’automatisme de préférence européenne » ...

Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai

... l´arrêt de la Audiencia puisque le défendeur n´a pas pu se défendre avec son propre avocat. ...

Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai

... d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité espagnole Internationalisation du droit ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses

... fondement duquel Andersen avait été inculpé n’avait pas été correctement expliqué au jury. L’affaire Enron a ...

Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matières de régulation financière et de régulation concurrentielle aux Etats-Unis (opposition ou interaction?) : Billing v. Credit Suisse First Boston Ltd, 28/09/2005

... soit soumise à l’autorité de la SEC ne confère pas à celle-ci une immunité quant au droit de la ...

L’article insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité d’élaborer des standards communs de protection. L’Extradition Act 2003 a soulevé le débat au sujet de la réduction des garanties procédur

... dans le droit anglais. Certaines dispositions ne sont pas tout à fait similaires à la décision cadre. La loi ...

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

... les Etats-membres. La Cour énonce que le MAE n’empêche pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas ...

International Criminal Law

... procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, ...

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

... la cour estime que le législateur allemand n’aurait pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour ...