Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... de divorce du droit à la pension alimentaire ne crée pas de discrimination directe entre hommes et femmes, comme ... en matière de divorce, le droit français ne distingue pas si l’époux a commis une faute ou non, pour lui ... Civil de l’Etat du Mexique exige que l’époux n’ait pas commis de faute pour qu’il puisse bénéficier d’une ...ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des universitaires spécialisés en ... des intérêts que les règles traditionnelles n’ont pas. Leurs auteurs ne sont pas les législateurs habituels, ce sont la plupart du temps ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas contestée en droit international mais seulement ses ... de l’incompétence, les actes de tortures n’étant pas incriminés en droit sénégalais et le Sénégal ne disposant pas d’une compétence universelle pour juger H. Habré. ...
Mot-clés:
Le consentement, par Vanessa Springora
... Agée de treize ans à l’époque, elle ne connaît pas la réputation sulfureuse de l’écrivain et c’est ... en lui donnant des airs romanesques mais ne parviennent pas à y mettre un terme. La désillusion est alors terrible ... en sortir. La seule étape dans laquelle G.M n’apparaît pas encore c’est l’enfance mais dans cette partie elle ... Mot-clés: consentement / Vanessa Springora / Gabriel Matzneff / littérature / Abus / Impunité / Emprise / Autobiographie / Témoignage
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... s’adapter à ce nouveau mode de commercialisation, et il devient de plus en plus difficile d’y échapper. Si en ... Selon eux, les places de marché ne permettraient pas de préserver l’image de luxe des produits. En effet, pour ce type de produits, l’objectif n’est pas nécessairement de toucher un large pourcentage de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Le droit des biens, droit commun de la propriété intellectuelle ? - Regard franco-allemand sur un article de Christophe Caron, par Thomas Lemieux
Soumis le 02/03/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette question fondamentale en droit français ne l’est pas moins en Allemagne. Cet article se propose d’analyser, ... avec la propriété du droit des biens ? N’y a-t-il pas usurpation de terme juridique ? Cette question se pose ... Ainsi les rapports entre les deux droits n’apparaissent pas clairement. Si l’utilisation du terme propriété ...
Mot-clés: Volker Jänich / Protection / Propriété intellectuelle / propriété / droit spécial / droit commun / code / Christophe Caron / bien
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende ... de s'assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites », le Tribunal de première instance ... les décisions françaises et américaines: elles ne sont pas basées sur les mêmes fondements, ce qui peut ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sur les droits des mineurs, dans lequel la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par ... de ramener les enfants chez leur mère. Ne parvenant pas à récupérer les enfants par la négociation, celle-ci ... reste à ce jour exceptionnelle. Il n’est en effet pas rare de voir le juge russe manier les Conventions de la ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La proposition de règlement reprend la ... anglais ont estimé qu’une épouse nigériane n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique ... l’irrégularité de sa situation ne l’empêchait pas de saisir les tribunaux anglais, et ces derniers étaient ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les britanniques ont exprimé ... une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ... des juridictions étrangères ce qui n’est a priori pas de son ressort. Dans une première partie, nous ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit