Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Internet. Mais alors qu’aux Etats-Unis, eBay n’a pas été tenu responsable, en France, eBay a subi une amende ... de s'assurer que ses activités ne généraient pas des actes illicites », le Tribunal de première instance ... les décisions françaises et américaines: elles ne sont pas basées sur les mêmes fondements, ce qui peut ...La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)
... sur les droits des mineurs, dans lequel la France n'est pas épargnée, a été publié le jeudi 4 février 2016 par ... de ramener les enfants chez leur mère. Ne parvenant pas à récupérer les enfants par la négociation, celle-ci ... reste à ce jour exceptionnelle. Il n’est en effet pas rare de voir le juge russe manier les Conventions de la ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La proposition de règlement reprend la ... anglais ont estimé qu’une épouse nigériane n’ayant pas l’autorisation de rester sur le territoire britannique ... l’irrégularité de sa situation ne l’empêchait pas de saisir les tribunaux anglais, et ces derniers étaient ...
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les britanniques ont exprimé ... une procédure lancée devant une juridiction qui n’est pas celle désignée par la clause attributive de juridiction ... des juridictions étrangères ce qui n’est a priori pas de son ressort. Dans une première partie, nous ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
... Water Act ou le Safe Drinking Water Act – CERCLA n’a pas pour objectif direct de contrôler et réglementer la ... a pu être critiquée car : les PPR ne sont pas nécessairement soumises à un procès parce que les ... victimes sont trop dispersées, le dommage n’apparaît pas immédiatement ou parce que les pollueurs ne sont pas ...Paula Modersohn-Becker: portrait d'une artiste moderne et libre
... bourgeoise à la fin du XIX e siècle, ça n’était pas forcément ce qu’on croit. C’est découvrir que la ... certitude que sa vie serait courte. Ça ne l’attristait pas. Elle ressentait un besoin dévorant de vivre pleinement ... à Worpswede, elle épouse Otto Modersohn. Paula Becker devient Paula Modersohn-Becker. Elle s’interroge sur son ... Mot-clés: art / artiste / peinture / art moderne / artiste femme / Allemagne / belle époque / hommage / Portrait
L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Il énonce que l’étendue de la protection ne doit pas être limitée, comme au Royaume-Uni, au sens étroit et ... revendications ; mais que les revendications ne doivent pas non plus servir uniquement de ligne directrice, de telle ... résultat d’un compromis politique, qui ne fournit pas en pratique une aide réelle aux cours nationales pour ...
La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau
... Le sujet est délicat car le droit européen ne semble pas pouvoir tenir le rythme de l’évolution technologique, ... Internet puisque sans cette fonctionnalité il ne serait pas possible de gérer la surabondance de contenu. Ces ... d'une manière indirecte. Cette définition ne distingue pas la reproduction selon sa durée et est assez vaste pour ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... pour les Etats-membres de créer ces organismes et pas seulement une possibilité (M.-T., Lanquetin, ... L’indépendance voulue par la directive n’est pas institutionnelle mais fonctionnelle. Le législateur a ... peut faire appel à elle (§ 27 Abs 1 AGG). Il n’est pas nécessaire que le traitement inégal existe réellement, ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... Le juge en première instance avait permis de ne pas dévoiler l’identité des témoins en ordonnant la mise ... et leurs identités ainsi que leurs adresses ne furent pas dévoilées au défendeur et à ses avocats. En outre, les avocats du défendeur n’avaient pas le droit de poser des questions qui permettraient ...