L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère uniforme à adopter par les ... injunction, c’est-à-dire d’enjoindre Achilles de ne pas poursuivre l’action au Japon. L’injonction ayant ... considère que l’injonction n’aurait pas dû être prononcée et prône une utilisation des ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... secret des affaires et que le demandeur en justice n’a pas justifié d’un « besoin substantiel » pour obtenir ... secret des affaires à un tournant dont il n’échappera pas avant une cinquantaine d’années. Ce droit au secret ...Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée
... de rayer les parquets en bois. À l’époque, ce n’est pas tant l’interdiction qui l’interpelle mais plutôt le ... panneau, évoquant un escarpin de femme qui n’existait pas encore. C’est grâce à ce croquis et à partir de ce ... Toute personne qui porte une paire de souliers Louboutin devient une Cendrillon des temps modernes. ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire ... conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du ... sur le plan juridique.). Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... de 1978 et permet la surveillance de personnes qui ne sont pas citoyens américains et qui sont à l’étranger, viole ... que tout risque de préjudice est spéculatif et ne permet pas aux requérants d’avoir la qualité à agir, alors que ... cas de pratique secrète les requérants n’avaient pas à prouver leur qualité de victime mais que les juges ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... de recherche de Google, etc.). Ces informations ne sont pas divulguées, et confèrent aux entreprises un avantage ... économique. C’est une ressource qui est peu ou pas protégée par le droit de la propriété intellectuelle. ... le droit de la propriété intellectuelle, n’ayant pas de dispositions précises pour définir les informations ...La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... Reno v. ACLU démontre que les Etats-Unis ne sont pas enclins à réguler la liberté d’expression sur ... représenter un discours haineux ou qui ne respecterait pas les traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! ... ou des œuvres littéraires et artistiques peuvent ne pas être admises sur des sites hébergés dans l’un ou ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... internationale - toutefois le Royaume-Uni a choisi de ne pas ratifier la Convention. La Convention porte loi uniforme ... la loi d'un Etat contractant ». La Convention ne définit pas la notion de vente de marchandises mais nous indique les ... civil français prévoit que le débiteur qui n’exécute pas son obligation contractuelle engage sa responsabilité ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... pourtant valable : dès lors que cette erreur n’est pas « délibérée », et n’est pas signe d’un comportement « coupable », la preuve ... de légalité et de loyauté des preuves, ne prévoit pas expressément de règle d’exclusion des preuves, et ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’application, qui est assez large puisqu’il n’est pas cantonné à une catégorie particulière de criminalité ... décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis antérieurement à ... hétérogénéités dans sa mise en œuvre ne seraient pas contraires au droit de l’Union européenne. Le présent ...