La discrimination des personnes transgenres

... une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas appartenir au genre assigné à la naissance (masculin ou féminin) mais ne se sent pas non plus appartenir à l'autre genre et une personne ... par la législation italienne ne passe toutefois pas uniquement par la transposition des différentes normes ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... charge de la preuve ; c’est la personne morale et non pas le Ministère Public qui devra apporter la preuve que ... le prévenu soit réputé innocent tant qu’il n’est pas condamné. L’aménagement de la charge de la preuve en ... droit italien part du principe que le droit pénal ne peut pas s’appliquer à une personne morale car, selon ...

La reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères face à l’ordre public et aux lois de police à la lumière de la Convention de New York de 1958 et des législations française et russe.

... juridictionnel d’arbitrage étatique qui n’existe pas en France. D’autre part, il est tout aussi intéressant ... les dispositions de la convention de New York. On ne peut pas dire que le législateur ait établi un régime plus ... personnes participant au litige, ce qui ne les empêche pas de faire appel à l’ordre public. C’est le juge qui ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... Malgré ces similitudes de termes, le juge français n´a pas développé le concept de la bonne foi d´une manière ... comme une notion ayant un contenu indéfini et n´étant pas soumise à des conditions d´applications précises qui ... à un endroit et en un temps plus approprié, sinon elle devient irrégulière, notamment si cela affecte de manière ...

La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

... les parties elles-mêmes. Il est à noter que cela n’est pas le cas en Angleterre, où les parties sont admises à ... tout autre mode de preuve, mais que le juge pénal n'est pas lié par les preuves produites puisqu'il apprécie ... cela concerne aussi bien les mineurs que les majeurs. Cela devient même une obligation juridique lorsque le juge estime ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

... en cours ». Alors que les juges français n'ont pas encore eu l'occasion de se prononcer sur l'applicabilité ... Il est aussi depuis longtemps établi que le juge n'est pas tenu par l'ordre public d'un État étranger (Paris 21 ... faillite prononcé à l'étranger auquel l'exequatur n'a pas été apposé (CA Paris, 15e ch., 15 nov. 1979 ...

L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier

... exceptionnelles. La Cour suprême ne s’étant pas prononcée sur un critère uniforme à adopter par les ... injunction, c’est-à-dire d’enjoindre Achilles de ne pas poursuivre l’action au Japon. L’injonction ayant ... considère que l’injonction n’aurait pas dû être prononcée et prône une utilisation des ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Espionnage Act américain de 1997.  La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... secret des affaires et que le demandeur en justice n’a pas justifié d’un « besoin substantiel » pour obtenir ... secret des affaires à un tournant dont il n’échappera pas avant une  cinquantaine d’années. Ce droit au secret ...

Christian Louboutin : L'Exhibition[nist] au Palais de la Porte Dorée

... de rayer les parquets en bois. À l’époque, ce n’est pas tant l’interdiction qui l’interpelle mais plutôt le ... panneau, évoquant un escarpin de femme qui n’existait pas encore. C’est grâce à ce croquis et à partir de ce ... Toute personne qui porte une paire de souliers Louboutin devient une Cendrillon des temps modernes.            ...

Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin

... transsexuelle ou non, au sens médical du terme, ne rentre pas en ligne de compte. Ce refus est en effet jugé contraire ... conduire à des agressions contre le prisonnier ne permet pas de jusitifer le refus d'accéder à la demande du ... sur le plan juridique.).  Cependant, elle n’exerce pas de protection « absolue » en la matière ...