La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... territoire se plaignent depuis maintenant deux ans de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats ... à l’exploitation de ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le plan ... les accords et décisions auxquels elle aboutit n’ont pas d’effet contraignant pour l’État ou les autorités ...
ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... européen. La théorie de l’imprévision n’existant pas en droit anglais, il serait tentant d’affirmer que la ... codification européenne du droit des contrats ne reflète pas uniquement les règles appliquées uniformément dans ... tenter de déterminer si les pays du Common Law, n’ayant pas adopté la théorie de l’imprévision, n’ont pas pour ...Portrait : Charlotte Abramow
... Les photographies de Charlotte Abramow ne faussent pas le réel. Elles racontent des histoires. Les codes de la ... Alors l'artiste s'interroge : cette utopie ne peut-elle pas devenir réelle ? Ne pouvons-nous pas créer un monde dans lequel "les femmes n’ont pas ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été ... dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés pour siéger, mais le fait qu’une ... du comité est d’examiner si la future recherche ne fera pas prendre un risque trop important sur le participant. Un ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de places vacantes, le processus de sélection ne porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la ... mais qui exige que lorsque ces dernières ne le font pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces ... diversité au sein des conseils d’administration n’est pas vraiment celui d’assurer l’égalité des sexes mais ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les ... être tenu responsable pour des actions qui n'étaient pas répréhensibles au moment où elles ont été commises ... dans le Minnesota et en Californie. Le pouvoir du juge devient donc bien plus qu'une simple interprétation de la ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc, la CPI n'a pas de primauté sur les juridictions étatiques: le ... sa compétence. Ainsi, c'est la juridiction étatique qui devient subsidiaire, ce qui est tout le contraire de la ... Mot-clés: