La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... été condamné pour négligence, le Comité ne s’étant pas suffisamment assuré que les participants avaient été ... dans les deux pays, les membres de ces comités ne sont pas rémunérés pour siéger, mais le fait qu’une ... du comité est d’examiner si la future recherche ne fera pas prendre un risque trop important sur le participant. Un ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... de places vacantes, le processus de sélection ne porte pas préjudice à la sélection de conseillères et que la ... mais qui exige que lorsque ces dernières ne le font pas, elles en révèlent les motifs. Parallèlement à ces ... diversité au sein des conseils d’administration n’est pas vraiment celui d’assurer l’égalité des sexes mais ... Mot-clés:
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que dans les pays de "common law" où les ... être tenu responsable pour des actions qui n'étaient pas répréhensibles au moment où elles ont été commises ... dans le Minnesota et en Californie. Le pouvoir du juge devient donc bien plus qu'une simple interprétation de la ...
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc, la CPI n'a pas de primauté sur les juridictions étatiques: le ... sa compétence. Ainsi, c'est la juridiction étatique qui devient subsidiaire, ce qui est tout le contraire de la ... Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... de travail temporaire. Le contrat de mission n’est pas nécessairement un contrat à durée déterminée. Le ... après 3 mois de carence (§1 Ib AÜG). La réforme n’a pas précisé le nombre de renouvellements autorisés. En ... ou pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... Bien que l’avenir demeure incertain, il n’en est pas moins que les événements ont déjà mené à une série ... que le virus. Si les différents États ne prônent pas un suivi de la population aussi strict que celui imposé ... dans laquelle nous nous trouvons actuellement ne facilite pas les prises de décisions apaisées : il faut agir vite ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. ... une discrimination [3] . Cependant, nous ne pouvons pas considérer que cette règle est une inversion de la ... au défendeur de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel fondamental et est étranger à ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application ... énoncé de manière implicite par le PIDESC qui n’est pas directement applicable en droit interne. De plus, le ... dans l’ordre national car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au ...