Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... poursuivre les faits (quatre prisonniers qui n'ont pas la nationalité espagnole auraient été torturés entre ... aux Tribunaux Pénaux Internationaux ad hoc, la CPI n'a pas de primauté sur les juridictions étatiques: le ... sa compétence. Ainsi, c'est la juridiction étatique qui devient subsidiaire, ce qui est tout le contraire de la ... Mot-clés:
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
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... Bien que l’avenir demeure incertain, il n’en est pas moins que les événements ont déjà mené à une série ... que le virus. Si les différents États ne prônent pas un suivi de la population aussi strict que celui imposé ... dans laquelle nous nous trouvons actuellement ne facilite pas les prises de décisions apaisées : il faut agir vite ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement dans le domaine du travail et de l’emploi. ... une discrimination [3] . Cependant, nous ne pouvons pas considérer que cette règle est une inversion de la ... au défendeur de prouver que son comportement ne viole pas un droit constitutionnel fondamental et est étranger à ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en tant que droit économique, social et culturel, n’a pas eu pour conséquence de rendre effectif l’application ... énoncé de manière implicite par le PIDESC qui n’est pas directement applicable en droit interne. De plus, le ... dans l’ordre national car bien que n’ayant toujours pas ratifié le Pacte, elle est l’un des rares Etat au ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... le développement d’un projet minier qui ne respecterait pas le droit à la consultation préalable dont elle ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... large. Malheureusement, la coque du pétrolier ne résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se ... que responsable de la conduite du navire, le capitaine devient le premier concerné par la responsabilité pénale ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... d’un mariage prévues par un droit étranger ne doivent pas heurter la « conception nationale de l’ordre public ... matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à l’ordre public ... la validité d’un mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... dans les relations civiles. Le législateur ne fait pas directement référence à la notion de ... », chaque différence de traitement n’entraînant pas un désavantage discriminatoire. En effet, en droit ... Par conséquent un traitement différencié ne sera pas arbitraire s’il résulte de la nature des choses ou de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne