Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets ... de rappeler que la société anonyme allemande ne connait pas de conseil d’administration mais uniquement un modèle ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle ... et européen. En Allemagne, le droit de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( ... en tant que principe à part entière, et ne découle pas simplement du droit syndical. Tout comme le droit de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... notamment, le droit des membres d’un syndicat de ne pas être expulsé en raison de leur appartenance à un parti ... Ainsi, le syndicat était-il dans l'obligation de ne pas respecter son propre règlement. Dans le cas de la ... le fait de ne plus faire partie du syndicat, n’entraîne pas de conséquence particulière pour Mr Lee (§ 50). Aussi, ...Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... et les mesures conservatoires qui, elles, ne requièrent pas de titre exécutoire. Les mesures d’exécution forcée ... délais assez brefs lorsque ce dernier « persiste à ne pas payer » [1] . La loi du 9 juillet 1991 a voulu les ... du débiteur. Ainsi, l’objectif n’est pas de vendre les biens du débiteur mais de « frapper ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... le syndicat représentatif au syndicat qui n’est pas représentatif. Comme l’adjectif « représentatif » ... aura toute son importance, même si il ne revêt pas la même valeur des deux côtés de l’Atlantique. ... syndicats représentatifs et les syndicats qui ne le sont pas ? Quel intérêt a chacun de ces deux systèmes de droit ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, nous n'entrerons pas dans un détail de ces procédures spécifiques. ... et de la coopération des parties car l'arbitre ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres ... avant la constitution du tribunal arbitral puis l'arbitre devient seul compétent, une solution qui, selon Eric Loquin, ...L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... que les mesures techniques de l’époque ne consentaient pas une telle possibilité et que donc une évaluation des ... à condition qu’une telle possibilité ne soit pas en contraste avec l’exploitation normale de l’œuvre ou des autres matériaux et ne provoque pas un préjudice injustifié aux titulaires des droits ». ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC