L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... actuellement à l'aide de moyens électroniques, et il devient important de reconnaitre de leur existence dans la ... (contrairement au papier, la preuve électronique ne va pas être abîmée, se décomposer, moisir avec le temps. ... avoir l’écrit électronique en tant que preuve n’est pas encore clos. La preuve électronique peut être ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'arme et de drogue, elle génèrerait à elle seule pas loin de 32 milliards d'euros. Le 15 décembre 2000, ... ou transportée dans un milieu qui ne lui est pas familier et dans lequel elle est isolée sur le plan ... aider ceux qui en sont victime. La protection des victimes devient alors une obligation pour les États Parties et non ...
La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... législation en la matière, tandis que l’Italie ne l'a pas encore prévue. Cette dernière peut donc tirer profit de ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... 2019, p. 1-11 : https://www.chaireeconomieduclimat.org/wp-content/uploads/2019/12/V2-PB-... H. et TOUZEV. « Fiscalité ...Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics
... ses particularités, l’arsenal normatif existant n’est pas toujours suffisant pour réguler les multiples ... applicables en dehors de la sphère numérique, il n’est pas toujours aisé d’appliquer la législation de la même ... So Special? And Why, Where, How, And By Whom Should Its Content Be Regulated? », 46 Hous. L. Rev. 61, 2009. ... Mot-clés: Twitter / réseaux sociaux / NTIC / Liberté d’expression / Premier Amendement / espace public / opinions politiques / Trump
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... loi allemande et la loi française ne posent en principe pas de conditions de forme et se contentent du consentement ... leur reconnaître. Le régime de la preuve n’échappe pas à la vague de modernisation qui emporte, par strates ... contrats, elle est lacunaire. En effet, elle ne précise pas quelle force probante doit être accordée à un document ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... et salarié licencié. L'accès à la justice n'étant pas immédiat il y a donc une période pendant laquelle ... le demandeur un réel obstacle car il doit prouver non pas une simple possibilité mais démontrer que sa demande ... une restriction à l'accès à ces mesures puisqu'il n'est pas évident pour un salarié licencié de réagir dans un ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... plus large des nullités en chaine, ne manque pas d’enjeux. En effet, selon le droit commun en Allemagne ... que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets ... de rappeler que la société anonyme allemande ne connait pas de conseil d’administration mais uniquement un modèle ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... monétisation et la valorisation des données ne provient pas de leur contenu ou de leur densité en information. Ce ... à l’intimité peut être défini comme le droit de ne pas laisser exposer publiquement des informations à ... Pourtant, certaines de ces clientes n’étaient même pas au courant qu’elles étaient enceintes. La puissance de ...Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle ... et européen. En Allemagne, le droit de grève n’est pas affirmé de façon explicite dans la Loi fondamentale ( ... en tant que principe à part entière, et ne découle pas simplement du droit syndical. Tout comme le droit de ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes