La cession en droit d'auteur

... exclusivement, ou presque. En effet, le CPI ne tranche pas clairement entre les termes de cession, et de licence (ou ... d’utilisation : le terme de cession n’y est donc pas utilisé en tant que tel. Partant de ce constat et ... à créer une œuvre, alors l’expectative du contractant devient caduque et cela n’aboutit à aucune concession de ...

L’absence de droit de vote des détenus britanniques

... 5 Conv.EDH (§69), que le droit de vote ne constitue pas un privilège mais un droit , et que le suffrage ... une marge d’appréciation large, celles-ci n’est pas illimitée (§82). En l’espèce, la Cour adopte un ... du Protocole Additionnel à la Convention EDH ne précise pas les limites qu’une restriction doit viser. De ce fait, ...

ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL

... illégitimes s’il en résulte que la transaction n’est pas juste et que, soit l’acte dont il est fait menace ... la persuader de conclure un contrat qu’elle n’aurait pas conclu ou qu’elle aurait conclu à des conditions ... au respect des engagements des parties. Il n’est donc pas surprenant que d’une manière générale les cours ...

Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... uniquement lorsque l’allégation diffamatoire n’est pas avérée. Si l’imputation diffamatoire est véridique, ... pour invoquer le privilège de Reynolds n’étaient pas réunies. « The Times » s’est pourvu en cassation ... étaient « assez proches pour que le juge n’ait pas à choisir entre les deux » (Lord Phillips, ...

"Uncle Frank" ou le passé qui nous rattrape

... cette série montrait que vivre avec autrui n’est pas une tâche facile et que chaque jour de nos vies est une boîte surprise car nous ne savons pas ce qui nous attend.         C'est pourquoi Uncle ... première mondiale au Sundance Film Festival , mais n’a pas été affiché dans les salles de cinéma. Ainsi, Amazon ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... insérée la clause compromissoire. Si ce principe n’est pas respecté, le tribunal arbitral qui déclarerait la ... elles sont intégrées ». La Cour n’a toutefois pas exclu que la volonté des parties puisse écarter ... du contrat auquel elle se rapporte. Elle n’est pas affectée par l’inefficacité de celui-ci ». Aux ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... environnemental. Le code pénal allemand ne contient pas de dispositions spécifiques relatives au harcèlement ... sexuelle ».  Le harcèlement environnemental n’a pas comme condition l’obtention d’une relation ... de traitement est un dispositif ne distinguant pas le sexe de l’auteur du harcèlement et de celle de la ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... judiciaire devant des tribunaux nationaux n’honorant pas entièrement leurs engagements en application de la ... L’efficacité de telles injonctions ne dépend toutefois pas seulement d’un tribunal acceptant de les prononcer, ... d’une obligation contractuelle préexistante, ne sont pas contraires à l’ordre public international français ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel du passif antérieur ou la suspension ... la loi de sauvegarde financière accélérée n’est pas une simple transposition du droit américain en droit ... peut confirmer un plan malgré le fait qu’il n’ait pas été approuvé par tous les comités. C’est le ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... « qui, du fait de particularités physiques, ne peuvent pas être clairement classées homme ou femme. ». Comment ... le Canada, les Etats-Unis ainsi que l’Argentine et devient le premier pays d’Europe à reconnaitre ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...