ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... 1626a BGB dispose cependant que « si les parents ne sont pas mariés ensemble lors de la venue au monde de l’enfant, ... ou « gemeinsame Sorge » avec elle. Si elle ne l’est pas, le principe est celui de l’autorité unilatérale ou ... père de s’investir dans la vie de l’enfant ne suffit pas à remplacer le consentement de la mère, celle-ci ...ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... par les virus du SIDA ou de l’hépatite ne manquent pas de retentissement. La France n’est bien entendu pas la seule concernée. Ainsi, l’arrêt A and others v ... qu’elle prévoit à une matière qui n’avait pas été envisagée par la Directive en 1985, le scandale du ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Hanning est décédé en détention, Demjanjuk n’a même pas purgé de peine et le parquet a suspendu ses poursuites ... considère que le principe de proportionnalité n’est pas respecté et le droit fondamental du détenu, violé [9] ... 1975 [11] . En matière pénale, les détenus ne doivent pas être traités comme de «simples objets», ni subir de ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... répondre à la défaillance du débiteur qui n'exécute pas ou exécute mal son obligation : celle qui vise à ... russe), contrairement au droit français qui ne dispose pas d'un article équivalent mais qui possède un ensemble ... dans chaque droit Lorsque le débiteur n'exécute pas son obligation, il existe trois types de remèdes : ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’éviter la destruction de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil ... sont inexactes voir imprécises. S’il n’y avait pas en droit allemand de régime d’exception, le ... d’un empiétement non excusé, la partie qui empiète devient partie constituante du terrain voisin, si bien que le ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... de luxe d’une semelle de couleur rouge. Cette dernière devient le signe distinctif de la marque et assure le succès ... que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue pas un signe distinctif et dont l’enregistrement auprès du ... une concurrence forte. De ce fait, Louboutin n’est pas en mesure de prouver que la marque a droit à une ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... de manœuvre dans le privé, mais les motifs n'en sont pas moins différents. Les arrêts Achbita et Bougnaoui de ... » française au niveau européen « Ne constitue pas une discrimination directe la règle interne d’une ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... modification de la procédure Les créanciers ne disposent pas d’un réel droit de participation à l’audience mais d’un litis denuntiatio (A), ils ne participent pas directement à la construction de la décision (B). A - ... y assister. En l’espèce la convocation n’avait pas été envoyée aux créanciers. La société débitrice ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers