La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit pas de déterminer la conformité des mesures de ... raciaux. Sans modifier la Constitution du Michigan, il devient donc extrêmement difficile, sinon impossible pour ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ...UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT
... compétente. Le succès que connait ce critère n’est pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... situation était alors temporaire, les enfants n’étant pas scolarisés, la famille vivant chez des membres de la ... considérant que les autorités finlandaises n’étaient pas compétentes. A force de recours, la Cour suprême ...Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de la cour européenne. D’un point de vue ... R (2000) 7 « sur le droit des journalistes de ne pas révéler leurs sources d’informations ». A ce titre, ... la Convention inclut le droit pour les journalistes de ne pas révéler leurs sources d'information. La Cour a ..."L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique
... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... , au simple motif que les juridictions suisses n’ont pas été unanimes sur ce point [17] ; elle se contente ... le cadre du contrat de travail, l’immunité ne tient pas à la nature de l’acte mais à l’activité réalisée ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ... se trouvent les systèmes nationaux qui ne bénéficient pas des moyens appropriés pour faire face à ces nouveaux ... rendre dans un Etat tiers dans lequel leurs vies ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... cette promesse et a agi en conséquence. Ainsi ce n’est pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui ... institution originale propre à la Common Law ne semble pas a priori avoir d’équivalent direct ni en droit ... de promesses ou de contreparties réciproques et non pas seulement d’un échange de consentements comme en droit ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... tenu de pratiquer cet acte ». S’il n’est pas tenu de prodiguer l’assistance au suicide, le tiers en ... à prodiguer l’assistance au suicide mais ne donne pas une forme et une étendue concrètes à ce droit. Le ... Code de la santé publique, en tant que principe, et non pas en tant qu’exception au sein d’une disposition du ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de ... par sa franchise et sa simplicité. Le juge ne s’étend pas sur les complexités juridiques et divergences des deux ... l’objet d’une procédure distincte et ne pourront pas être rattachés à la procédure principale. Cette ...
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... peuvent être reconnus dans des Etats n’y autorisant pas le recours. La clause de full faith and credit ... pour autrui, alors que l’Union Européenne ne permet pas une telle harmonisation (II). Finalement, j’analyserai ... des décisions européennes ne s’applique pas à la GPA (A), alors que la clause de full faith and ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit