... Franco-Américaine semble être optimale, il n’en va
pas de même sur le plan de la coopération judiciaire ... l’opinion dissidente de la Cour Suprême n’a
pas manqué de souligner le manque de clarté de cette ... du litige”, la justice américaine n’en a probablement
pas moins continué de percevoir la procédure de la Hague ...
... les start-ups, qui sont très innovantes mais ne disposent
pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces ... de « nouveauté », c’est-à-dire qu’elle ne devra
pas correspondre à une invention déjà brevetée ou déjà ... logiciels étant brevetés de manière très larges, il
devient presque impossible pour un inventeur de ne
pas ...
... bercé par une musique mystique et obscure. "N'est-ce
pas dans la nature humaine de craindre l'inhabituel ?" Le ... de la vision de la société, et de ce qu'elle ne connaît
pas, sur ce qui lui est étrange. Ici le monstre représente ...
... d’un procès équitable en France et qu’il ne risquait
pas d’être l’objet de mauvais traitements, ni d’une ... Bien que le non respect des droits de l’homme ne soit
pas une cause de refus d’exécution dans la décision ... accusatoire, les droits d’un procès équitable ne sont
pas garantis (Ibid.). B) Les obligations issues de la CEDH ...
... transactions qui, dans le système actuel, existent peu ou
pas notamment à cause des frais appliqués. Le rapport du ... une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent
pas être qualifiée de monnaie électronique au sens de la ... ni émission contre remise de fonds. Elles ne peuvent
pas être qualifiées d’instruments financiers tels que ...
... l’emploi, l’amendement constitutionnel ne respectait
pas l’Equal Protection Clause du Quatorzième Amendement et ... d’appel en ce qu’elle considère qu’il ne s’agit
pas de déterminer la conformité des mesures de ... raciaux. Sans modifier la Constitution du Michigan, il
devient donc extrêmement difficile, sinon impossible pour ...
... celle d’une simple déclaration, les Etats ne lui ayant
pas accordé de valeur contraignante. Actuellement en cours ... et droits devront obligatoirement être respectés
pas les États-membres. Parmi ces droits, la CDFUE consacre ... l’ordre public national de l’Etat concerné ne soit
pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat ...
... compétente. Le succès que connait ce critère n’est
pas anodin : cela est principalement dû à sa simplicité ... situation était alors temporaire, les enfants n’étant
pas scolarisés, la famille vivant chez des membres de la ... considérant que les autorités finlandaises n’étaient
pas compétentes. A force de recours, la Cour suprême ...
... Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte
pas la position de la cour européenne. D’un point de vue ... R (2000) 7 « sur le droit des journalistes de ne
pas révéler leurs sources d’informations ». A ce titre, ... la Convention inclut le droit pour les journalistes de ne
pas révéler leurs sources d'information. La Cour a ...
... cet arrêt que le droit d’accès à un tribunal n’est
pas absolu [2] et applique un test déjà établi dans sa ... , au simple motif que les juridictions suisses n’ont
pas été unanimes sur ce point [17] ; elle se contente ... le cadre du contrat de travail, l’immunité ne tient
pas à la nature de l’acte mais à l’activité réalisée ...
