A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... Enron. Les dirigeants des entreprises concernées n’ont pas été épargnés. Certains ont en effet fait preuve ... Arthur Andersen dans l’affaire Enron. Il n’est pas ici question d’énumérer les pratiques illicites ... un organe sont également très similaires, ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Cependant cette opposition tend à s’estomper et n’est pas aussi vive qu’elle n’y paraît. Quant aux principes ... duquel il ressort un engagement de donner, faire ou ne pas faire entre les parties contractantes, qui doit être ... totalement exclue à l’égard des obligations de ne pas faire, dont l’inexécution est par hypothèse ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... fichiers et scores à des tiers. En France, il n’existe pas de loi spécifique au credit-scoring en raison de ... Ainsi, les droits sont similaires mais ne s’appliquent pas aux mêmes données, ce qui rend l’accès du ... placement pour le créancier. Toutefois, lorsque le score devient un élément incontournable à une majorité ...La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... la directive 98/44/CE et ce, alors qu’elle n’y était pas tenue. Cette harmonisation unilatérale n’a rien de ... de la Convention (toutefois l’inverse n’est pas vrai). Une certaine cohérence et homogeneisation était ... réalités. L’harmonisation verticale n’est pourtant pas parfaite en pratique tant pour des raisons de ... Mot-clés:
ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... à l’avènement de la naissance »). Le sujet ne manque pas d’intérêt juridique car il touche chacun dans sa ... s’agissait de l’inattention du médecin et il ne fut pas condamner pénalement). Il semble opportun d’étudier ... que la protection européenne en la matière ne fait pas défaut ni en théorie, grâce à la Convention ...Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre ... action ». Les demanderesses ne parviennent cependant pas à identifier les entreprises productrices des ... chaque laboratoire doit prouver qu’il n’avait pas mis en en vente ou qu’il avait déjà retiré le ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... dont les services pour une même entreprise n’excèdent pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - ... les niveaux de prix nationaux laquelle ne reflètent pas les taux de change et nous permet de faire des ... auparavant. Cependant l’instituions en Espagne n’est pas aussi répendue qu’en France et n’a pas le même ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ... P. Royla affirme qu’une décision de l’ORD n’est pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps ... En effet il considère que le GATT de 1947 n’est pas de nature à être invoqué par les justiciables de la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Commission n’avaient jusqu’à présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce ... la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Les multinationales Bayer AG et Servier ne sont pas parties aux mêmes organisations internationales. Le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique