Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet
... victimes d’un médicament défectueux qui ne parviennent pas identifier le producteur. En France, il faut attendre ... action ». Les demanderesses ne parviennent cependant pas à identifier les entreprises productrices des ... chaque laboratoire doit prouver qu’il n’avait pas mis en en vente ou qu’il avait déjà retiré le ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... dont les services pour une même entreprise n’excèdent pas 20 jours, seront rémunérés au moins 30 euros/jour. - ... les niveaux de prix nationaux laquelle ne reflètent pas les taux de change et nous permet de faire des ... auparavant. Cependant l’instituions en Espagne n’est pas aussi répendue qu’en France et n’a pas le même ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... tenu de leur nature et de leur économie, ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles il ... P. Royla affirme qu’une décision de l’ORD n’est pas de nature à contraindre le juge communautaire. Le temps ... En effet il considère que le GATT de 1947 n’est pas de nature à être invoqué par les justiciables de la ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... de la Commission n’avaient jusqu’à présent pas obtenu l’unanimité nécessaire, c’est pourquoi ce ... la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est le droit autonome qui ... (sans accord exprès) lorsque les époux n’ont pas choisi de loi ou signé de contrat de mariage. Ainsi, ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... Les multinationales Bayer AG et Servier ne sont pas parties aux mêmes organisations internationales. Le ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... au motif que la charge financière ne favoriserait pas l’intégration des ressortissants de pays tiers ... si les montants des droits demandés n’atteignent pas une somme qui serait démesurément élevée et donc ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... d’Etat péremptoire », et qu’il n’y ait pas d’autre moyen qui fut moins contraignant que de ... légitime », qu’il soit réel ou hypothétique- il devient évident que le traitement inégal opéré par le ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ... de torture. Si la limite à laquelle un mauvais traitement devient torture est discutée dans d’autres systèmes ... par exemple que la classification de torture ne requiert pas une souffrance extrême mais seulement aggravée, ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Genève »). Si l’importance de ce principe n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... morale », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents illégalement aux ... Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS avait la compétence de prendre la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif