ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Nov.-Déc. 1992, pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel ... invoquée, rappelant que le risque contractuel ne tient pas à l’incertitude du droit mais à la malhonnêteté du ... le même sens, que les Etats-Unis et le Canada n’ont pas uniformisé leurs droits malgré les importantes ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... généralement transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent ... dans un avenir proche. Le terme « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est ... trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal russe ne prévoit pas ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... vers l’Afrique. L’Afrique sub-saharienne ne reçoit pas l’attention des analystes bien que le droit puisse ... jusqu’à récemment, la plupart de ces pays n’avaient pas encore développé un système moderne de brevets. ... de 1938. Les structures des systèmes juridiques n’ont pas été modifiées après l’accès à l’indépendance ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... central du texte. Cependant, le § 87 al.1 n’est pas une norme protectrice des membres du directoire, et ne ... percevant une faible rémunération ne pourra donc pas invoquer ce texte devant le juge afin de la faire ... Toutefois, bien que l’exigence d’adéquation ne soit pas expressément mentionnée par la loi française, elle ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... de l’indemnité La réforme du §89b I HGB n’a pas porté sur le fondement-même de l’indemnité ... l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du ... Mot-clés:
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... manifestation de la vérité. Parce qu’elle n’était pas prévue par la loi, une telle pratique ne pouvait être ... s’agissant de la pose de micros, n’indiquait pas avec assez de clarté l’étendue et les modalités ... d’exercice de la mesure et qu’il n’offrait pas au particulier de sauvegardes adéquates contre les abus. ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... soit réservée à des cas spéciaux et «ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne ... applicables que dans certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou autre ... test » que les intérêts légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... produits par l’activité humaine et qu’il n’est pas sans conséquences. Une réponse quasi-unanime est un ... de nouvelles technologies sont souvent très chères et pas toujours techniquement faisables. Dans ce contexte, que ... au sens propre du terme, dans la mesure où ce n’est pas un marché interne mais un marché qui comprend ...
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