A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture », cette notion étant réservée ... de torture. Si la limite à laquelle un mauvais traitement devient torture est discutée dans d’autres systèmes ... par exemple que la classification de torture ne requiert pas une souffrance extrême mais seulement aggravée, ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... Genève »). Si l’importance de ce principe n’est pas contestée, le caractère absolu de cette interdiction ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... morale », donc a minima être scolarisées et ne pas avoir commis de crime. S’applique alors une certaine ... l’âge de 13 ans. Le même traitement n’est pourtant pas garanti aux étrangers présents illégalement aux ... Protection du cinquième amendement. En effet, il n’est pas contesté que le DHS avait la compétence de prendre la ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... marché de l’argent à court et long terme, ne doit pas être confondue avec celle de marché monétaire, marché ... Etats-Unis. A titre d’exemple, un titre dérivé ne sera pas issu d’un contrat de société dont la valeur ... du droit communautaire et du droit français n’étaient pas identiques. Cependant, au cours de cette période, la ...A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... Face à ces interrogations, le législateur n’a pas tardé à agir. Les États-Unis, précurseurs en la ... et entrée en vigueur en mai 2016. La France n’a pas été en reste, puisque le 30 mai 2014 a été ... dans le cadre du financement participatif ne constitue pas une offre au public. L’absence de prospectus apparaît ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... Nov.-Déc. 1992, pp.2522-2533), et qu’elle n’aurait pas été possible sans un jus commune, fondement essentiel ... invoquée, rappelant que le risque contractuel ne tient pas à l’incertitude du droit mais à la malhonnêteté du ... le même sens, que les Etats-Unis et le Canada n’ont pas uniformisé leurs droits malgré les importantes ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... généralement transposées dans les codes, ce n’est pas le cas en Fédération de Russie où les lois peuvent ... dans un avenir proche. Le terme « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est ... trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code pénal russe ne prévoit pas ...
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... vers l’Afrique. L’Afrique sub-saharienne ne reçoit pas l’attention des analystes bien que le droit puisse ... jusqu’à récemment, la plupart de ces pays n’avaient pas encore développé un système moderne de brevets. ... de 1938. Les structures des systèmes juridiques n’ont pas été modifiées après l’accès à l’indépendance ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... central du texte. Cependant, le § 87 al.1 n’est pas une norme protectrice des membres du directoire, et ne ... percevant une faible rémunération ne pourra donc pas invoquer ce texte devant le juge afin de la faire ... Toutefois, bien que l’exigence d’adéquation ne soit pas expressément mentionnée par la loi française, elle ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciale. Cette modification législative ne remet pas en cause la distinction fondamentale qui existe entre ... de l’indemnité La réforme du §89b I HGB n’a pas porté sur le fondement-même de l’indemnité ... l’action en paiement de l’indemnité n’exclut pas l’exercice parallèle d’une action en réparation du ... Mot-clés: