Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... s’agit de l'œuvre collective (troisième alinéa de l’article L.113-2, section 11 du CDPA). Ainsi, ces régimes ... de la bande originale et le réalisateur par l’article L113-7 du code de la propriété intellectuelle. ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... et les autorités américaines le 11 Décembre 2012, cet article exposera le champ d’application d’un tel accord ... concernées par un DPA et une CJIP. L’article a mentionné dans son introduction que la conclusion ... Mot-clés:
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ... de l’information » du 22 mai 2001 qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des ... de compétence territoriale (E. Madre) posé par l’article 1 er du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... le principe de liberté (comme il est exprimé à l'article 427 Cpp) , de légalité et de l'intime conviction ... obligations explicites et implicites contenues dans l’article 6 CEDH ( intégrée au droit anglais depuis l'entrée ...Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... au respect de la vie personnelle du salarié Selon l’article 8 de la Convention européenne des droits de ... familiale, de son domicile et de sa correspondance ». L'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union ... en dehors de l’entreprise (Cass. Soc. 4 fév. 1997). L’article L 120-1 du Code de travail français, affirme en ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... est incompatible avec la convention de Lugano dans son article 6 ainsi qu’avec la convention de Bruxelles portant ... I (No 44/2001 du 20 décembre 2000), notamment l’article 21 portant sur les actions identiques devant des ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... inscrit dans le code civil l’interdiction de la GPA. L’article 16-7 dispose en effet: « Toute convention portant ... compte d’autrui est nulle ». Le code pénal, dans son article 227-12 sanctionne la violation de cet article par une ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de ... faute grave, puis la loi de 2006 qui introduit à l’article 132-80 du Code Pénal la circonstance aggravante du ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en ... son intime conviction. De plus, la première partie de l'article nous rappelle la nécessité de légalité dans ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise