Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... le Parlement allemand (« Bundestag ») a adopté le 11 juin 2021 la loi sur la chaîne d’approvisionnement, ... Nationalen Aktionsplan Wirtschaft und Menschenrechte, 13 décembre 2020, ... des Nations Unies contre la corruption du 14 décembre 2009 - Die Bundesregierung, « Nationaler Aktionsplan : ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des poursuites analogues à l’étranger. Le 3 Décembre 2003, la société japonaise TKS est condamnée à ... de l’OMC la condamnant, la loi de 1916 est abrogée en Décembre 2004. Cependant, l’abrogation non rétroactive de ... remettre en cause cette conception. Dans In Zone Brand (2009), la cour a reconnu la validité d’une injonction ...
www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... OMPI sur le droit d’auteur adopté à Genève le 20 décembre 1996 : ... copie privée (LÜFT dans WANDTKE/BULLINGER, § 53, point 11). Ensuite, se pose la question de savoir si la source de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... prendre afin de combattre la pratique en Europe. Depuis le 11 Septembre 2001 et la lutte contre le terrorisme, on parle ... 2nd Circuit Court de l’Etat de New York, décision du 18 décembre 2000 ; Chavez c. Illinois State Police, Cour Fédéral de l’Etat d’Illinois, décision du 11 mai 1998). Bien qu’émise en 1996, la décision Soto c. ...Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... en Californie (et sont rentrées en vigueur en Juillet 2009) et à New-York (où les amendements au CPLR sont ... 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 décembre 1999 garantissant la reconnaissance de la valeur ... District Court of Eastern Virginia a confirmé, le 11 mars 2011, que le département de la justice pouvait ...A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... et de religion), 10 (liberté d’expression) et 11 (liberté de réunion et d’association), pris seuls et ... par nature ». L’article 9 à la lumière de l’article 11 (liberté d’association) La Cour ajoute à l’article 9 ... l’Homme o Case of Kimlya and others v.Russia 1 October 2009 ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... et très attendu du traité modificatif entériné le 13 décembre 2007 à Lisbonne, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, ... fondamentales, telle qu’amendée par le Protocole no 11, 3 mai 2002 • Charte des droits fondamentaux de ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... (ci-après loi de diligence), adoptée le 11 juin 2021 [9] , en est un exemple récent. Cette loi ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... [27] Cour de cassation, chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08–19200. [28] Article 2 paragraphe 6 de ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la protection juridique des programmes ... interne. (CJUE, 3 juillet 2012, n° C-128/11, UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp. , point 23, ... de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11) ...
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... et Internet, connue aussi sous le nom de loi HADOPI, juin 2009 ; loi HADOPI 2 en septembre 2009. Dans l’ère digitale, il est parfois difficile pour ... à la Haute Autorité qu’elle met en place, en juin 2009, et la loi HADOPI 2 en septembre 2009. Ces deux derniers ... Mot-clés: