La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... de la cour de cassation de Turin de 1904 (Cass, Torino, 27 décembre 1904, revue de droit commercial italien, 1905) est ... au fond. L’article 6.6 du Règlement énonce que l’ordonnance de référé pré-arbitral ne peut faire l’objet ... juridictionnelle mais exclusivement contractuelle et l’ordonnance qu’il rend doit en conséquence être qualifiée ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... articles français, allemand et la directive européenne (2009/45/CE), aux règles en vigueur aux Etats-Unis. ... und verwandte Schutzrechte), à jour de la réforme du 28.11.2018. (abréviation : UrhG) - Code de la Propriété ... qu’ils puissent fonctionner ensemble », et le consid. 11 apporte la précision que les interfaces sont ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... révélations dans les journaux internationaux. En décembre 2013, le tribunal de district du District de ... d’avoir commis des actes criminels en lien avec le 11 septembre 2001 ou qui sont détenus dans le centre de ... Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. c. Allemagne, no. 5029/71, CEDH ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... C'est par son arrêt Dalico (Cass. Civ. 1 ère, 20 décembre 1993) que la jurisprudence française fait reposer ... prévaloir la clause compromissoire ( Cass. civ. 2e, 18 décembre 2003, JCP, 2004 II 10075, note C. Noblot ). Il faut ... Arbitration ,5e édition, Oxford University Press 2009. Mekin Robert, Flannery Louis, Arbitration Act 1996, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit rouge » et porte ... et objective » (cf. arrêt Sieckmann en date du 12 décembre 2002, affaire C-273/00, Recueil 2002, p. I-11737). ... de couleur : carton rouge ! », Gazette du Palais, 10 décembre 2011 n° 344, p. 24. Tréfigny-Goy Pascale, ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... être établie par le juge avec le concours des parties (11). En droit allemand, la preuve doit d’abord être ... par Funk contre Allianz, civ. 1ère , 11 février 2009 (12) § 293 ZPO (13) Montefiore, civ. 1ère, 21 novembre ... transposée d’ici janvier 2011 (n° 2008/978/JAI, 18 décembre 2008). (17) Affirmé à l’article 54 de la ...
Mot-clés:
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de délimiter le périmètre de l’exception [11]. En effet, les conséquences si l’action de concert ... majeures sur la politique de la société Eiffage. 11. Pris sous l’angle du droit allemand à la lumière de ... des concerts occultes dans les sociétés cotées », 2009/2010. [2] Directive 2004/25/CE du Parlement européen ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen