A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne

... sera finalement opérée « a minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification ... manière rétroactive aux dispositions prises par voie d’ordonnance ne sera finalement adoptée que le 5 avril 2006. ... a choisi de transposer la directive par voie d'ordonnance. Cette procédure, certes plus rapide, ne permet ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

...             Le CPI prévoit aux articles L. 132-11 à L. 132-14 les obligations de l'éditeur. Il doit ... tel que Dell Publishing Co., Inc v. Whedon, en date du 11 janvier 1984, sont venues tempérer cette approche en ... ) http://blogs.law.harvard.edu/infolaw/files/2009/05/authors_publishing_intro-tka1.pdf ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le 23 décembre 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à ... de harcèlement moral (arrêt Tribunal Supremo de Justicia 11 juillet 2003, AS 2516). En France, l’article fait ... para una sociedad del siglo XXI , Dykinson, S.L. - Libros, 2009 ♦ Francis Lefebvre, Memento practico social , 2008 ♦ ...

La liberté d’expression et le respect de la vie privée face à l’émergence des réseaux sociaux par Valérie Ho Minh Triet

... les CNIL des pays européens, dans un avis du 12 juin 2009 (G29, avis 5/2009, 12 juin 2009, sur les réseaux sociaux), invite les ... théorie très vaste, « cependant, les articles 4, 10 et 11 de la DDHC posent une […] limite à la liberté ...

Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise

... mais s’était finalement soldée par un échec en décembre 2014.  Suite à ce dernier, l’employeur se vit ... transmises par l’employeur doivent être exhaustives [11] . 2. La consultation des instances représentatives du ... ou par le biais d’un accord collectif majoritaire. [11]    Bundesarbeitsgericht, 15 novembre 1995, 2 AZR ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... , rendu par la Cour d’appel d’Angleterre le 21 décembre 2007 [2] . Cette affaire se positionne à ... la convergence des intérêts en cause le justifient » [11] , étant entendu que la solidarité internationale en ... v Barakat : foreign states and British courts’, L.Q.R. 2009, 125(Apr), p. 227   Articles en français : ...

Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... soulever une exception ou tenant à l’état mental » [11] . Les négociations du Statut de Rome au sujet de ... dossier à la Chambre de l’Instruction [27] ou rend une ordonnance d’irresponsabilité pénale. [28] Au préalable, ... juger et punir les malades mentaux criminels ? ERES, 2009, pp. 65-73. Charles Melman. « Interrogations actuelles ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... de manière excessive à l’entreprise concurrente ».[11] En matière de débauchage fautif par l’intention de ... du faisceau d’indices rappelée dans l’arrêt du 21 décembre 2017 de la Cour de Cassation. Il y a trois indices, ... 20 septembre 2019 [10] Cass. Sez. 1 del 31 marzo 2016 [11] Cass. Sez. 1 del 23 maggio 2008 [12] Sentenza della ...

Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police

... déployé cette technologie, à titre expérimental, le 21 décembre 2017 dans une rue fréquentée de Cardiff, et le 27 ... la CEDH (arrêt du 18 octobre 2018 précité ; arrêt du 11 avril 2014, n° 360759).                   ... Cne de Gujan-Mestras. CE, 18 octobre 2018, n°404996. CE, 11 avril 2014, n° 360759.   Autres sources CNIL, ...

Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.

... situations individuelles des personnes concernées » [11] . Cependant, ce précédent ne semble pas avoir eu de ... peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 10 décembre 1984 ... 2008 Daoudi c. France , requête 19576/08, 3 décembre 2009 Trabelsi c. Belgique , requête n°140/10, 4 septembre ...