La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... interprétations, exécutions et phonogrammes. L’article 11 du traité sur le droit d’auteur stipule que « l es ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... How the Digital Millennium Copyright Act Enables Digital Content Owners to Circumvent Educational Fair use» (2002), ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... d’un logiciel pour la lutte contre les fraudes fiscales [11] . Un décalage considérable dans un domaine en constante ... du Conseil de l'Europe, adoptée par le CAHAI le 17 décembre 2020, CAHAI(2020)23, pp. 34-36. [11] Programma strategico Intelligenza Artificiale 2022-2024, ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... social confirme cette assertion (Cass. soc., 31 mars 2009, n° 07-45.618, FS P+B, L. c/ Etat fédéral des Etats ... sur les immunités de juridiction des Etats (voir Article 11(2)(a)). Du fait de la vulnérabilité de l’employé dans ... , La Semaine juridique, édit. générale, n° 22, 27 mai 2009, Jurisprudence , n° 10097, p. 34 à 36, à propos de ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... l'article 17 du règlement européen N° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles 1). Rappelons qu'un contrat conclu ... Texte: Règlement européen N° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la ...Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.
... l’affaire devant la Cour Suprême par le biais d’une ordonnance de Certiorari, acceptée par cette dernière. ... de guerre ( Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000). Le 3 février 2012, la CIJ a rendu sa ... 03/02/2012 Affaire relative aux mandats d’arrêt, CIJ, 11 avril 2000 Ouvrages : Christian Tomuschat, Jean-Marc ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de la Justice (CEPEJ) a adopté une Charte éthique en décembre 2018 pour l’utilisation de l’Intelligence ... ou à creuser les inégalités existantes » 11. Deux causes sont à l’origine de ces biais : le ... of Discrimination, 66 Stan. L. Rev. 803, 855-56, 2014 11 : A.-A. Hyde, CEPEJ, Vers une cyberéthique de la justice ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... (Tribunale di Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la ... été intentionnels comme dans l’arrêt CA Paris, 04/11/2004 n.03/30886. A la lecture de l’art. L1552-1 Code du ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour de Justice. Dans son arrêt Cohn-Bendit du 22 décembre 1978, le Conseil d’Etat refuse de prendre en ... Malgré la vive réaction de la doctrine suite à cette ordonnance de référé, le BFH confirme sa position dans la ... sociétés de protection des animaux de France), ou non (7 décembre 1984, Fédération française des sociétés de ...
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... avant envoi ! Gazette du Palais, 7 juillet 2007 n. 188 p.11). Toutefois, il convient de ne pas tirer de conclusions ... par le biais des mesures d’instruction (article 11 du code de procédure civile), que soit produite la copie ... envoi!, Gazette du Palais, 07 juillet 2007, n. 188, p.11 Droit américain Federal Rules of Evidence, Federal Rules ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en 1886. Le droit moral français est régi par la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985, codifiées dans le ... est perceptible par le public (CA Paris, 1 ère ch. 11 juillet 1990). Dans un arrêt en date du 27 décembre 1990, la Cour d’appel administrative de Bordeaux ...