Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... 4/2015. Plusieurs Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies[11] formant un collectif d’experts indépendants au sein du ... CEDH, 6 avril 2000 CEDH, 2 octobre 2001 CEDH, 19 décembre 2006 Tribunal Constitutionnel Espagnol 37/98 ... 2012. [10] II du préambule de la Loi Organique 4/2015. [11] Ces Rapporteurs Spéciaux sont Maina Kiai, Rapporteur ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un processus qui doit conduire à d’autres étapes .[11] » C’est donc la nature et l’élaboration de ... contexte de catastrophes et du changement climatique – Décembre 2015 [2] Essam EL-HINNAWI, Environmental refugees, ... 13/10/2015 [10] Accord de Paris sur le Climat - 2015 [11] Laeticia VAN EECKHOUT, « 110 Etats adoptent un « ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... à la lettre mais contraire à l’esprit de la loi » [11] . En France, il est sanctionné à l’article L 64 du ... (L 653-8) pour une période 15 ans maximum (L 653-11) ou même l’incapacité d’exercer une fonction ... n’ayant toutefois pas fait jurisprudence depuis 2009, une reconnaissance prochaine par la France serait ...Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... total) et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des iles ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... ( Revolutionary United Front ), la CSSL, le 2 mars 2009, avait adopté une position très tranchée, estimant ... Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ... Republic of Congo: A background, ’ 17 December 2009, http://www.haguejusticeportal.net/index.php?id=11284 ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... Derechos del trabajador en el nuevo proceso laboral, 24.06.2009), il est difficile de rapporter la preuve d’actuations ... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... Católica de Valparaíso XXXIII, 2do semestre de 2009, p215-228. En droit français : - S. ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... unilatéralement par le mari ne produit aucun effet [11]. De par ce refus de reconnaissance, les deux États ... section 44 Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11 Marriage Act 1949, partie III, section 26 The Muslim Women ... à 164 / Matrimonial Causes Act 1973, partie I, section 11. [7] Her Majesty’s Attorney General (Appellant) v ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... ( Revolutionary United Front ), la CSSL le 2 mars 2009 avait adopté une position très tranchée, estimant que ... Case no. SCSL-04-15-T, Trial Chamber 1, Judgement, 2 March 2009 Prosecutor v Charles Ghankay Taylor, Case no. ... Republic of Congo: A background, ’ 17 December 2009, http://www.haguejusticeportal.net/index.php?id=11284 ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... 4 Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 avril 2009, n° 08-14756 5 Cite la décision 6 Cette solution ... du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. – Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 demandes de citoyens, dont près de 6000 plaintes, ... sur le Fonctionnement de l’Union Européenne du 13 décembre 2007 _ Directive 95/46/CE du Parlement européen et ... fondamentaux de l’Union Européenne 2012/C 326/02 du 7 décembre 2010 _ Proposition de règlement du Parlement ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne