L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit de l’Union européenne. La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 a dessiné les contours de ... du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer par priorité sur le renvoi ...
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... fraction Alliance 90/ Les Verts (Bündnis90/Die Grünen)[13]. En 1992, la Fédération des Gays allemands ... Elle a été officiellement transmise le 11 novembre 2015 au Bundestag[51], après que la Chancelière ... Dienste, Deutscher Bundestag, Nr. 87/09, 26 octobre 2009 Fachbereich WD 3, Verfassung und Verwaltung ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... not have privacy law, think again ». La décision du 16 novembre 2013 s’inscrit dans le cadre des nombreuses ... l’action de la FTC contre Google pour violation d’une ordonnance du 11 Octobre 2011. Cette ordonnance interdisait ... raisons similaires Google vient de finaliser un accord le 13 mars 2013 aux Etats-Unis avec 38 Etats. Google accepte ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies
La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... n’accepte pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et d’Arbitrage de ... introduit la possibilité d’un appel-nullité contre l’ordonnance du juge d’appui en cas d’excès de pouvoir ... 1996, n°94-10.573, RTD Com 1997, p 435 CA Paris, 6 novembre 2008, D 2009, Jur 538, note D. Mainguy ; LPA 2009, ...Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey
... nationales qui ont transposé la directive 93/13/CEE. L'interprétation de cette directive par la CJCE a ... dans les deux dernières décennies. Une directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 a été adoptée afin de ... confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre 2009 (n° C-40/08, Asturcom Telecomunicaciones SL / ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... Cinq ans après le célèbre arrêt Mangold (CJCE, 22 novembre 2005, aff. C-144/04), la Cour de justice de ... entre exclusion et protection », Mouvements, 23 septembre 2009). Il n’en demeure pas moins que les différences de ... conforme, spécialement conçu pour les directives (CJCE, 13 novembre 1990, aff. C-106/89, Marleasing), la Cour tend, ...Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles
... 8 bis de la directive 2002/73/CE du 23 septembre 2002 et 13 de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000. Tout ... les dispositions nécessaires ». Selon l’article 13 de la directive 2000/43/CE, «les Etats-membres désignent ... a été enregistrée par la HALDE entre 2008 et 2009. Selon L. Schweitzer, ancien Président de la HALDE, ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... religieuse. L’arrêt du Bundesarbeitsgericht du 20 août 2009 expose l’actualité juridique allemande en la ... France, le Conseil des Prud’hommes de Mantes-la-Jolie le 13 décembre 2010 (n°F 10/00587) a prononcé le ... rendu par la cour administrative d’appel de Lyon le 27 novembre 2003 le juge a estimé quele port du foulard est par ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... pour lui imposer des conditions exorbitantes (Cass Civ, 28 novembre 1905, DP 1909.1.193). ... Terré, F., Droit civil Les obligations , Paris, Dalloz, 2009, 10ème édition. Mckendrick, E., Contract law, Oxford, ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi