L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... le « Code civil » ainsi que dans la « loi du 13 mars 2000 sur la modification de la preuve littérale », ... mais sous des conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a ... électronique. La loi la plus importante est la loi du 13 mars 2000 qui modifie l’article 1316 du Code civil, qui ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

... (4. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000, Bull. civ. V, n° 383 ). La suspension du ... (6. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 novembre 2000 Bull. civ. V, n° 383). Cependant, s'est ... fonctions du salarié et de la finalité de l'entreprise ( 13. Arrêt chambre sociale de la Cour de Cassation 21 mai ...

A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... rendu deux arrêts datant du 31 mars 2004 et du 19 janvier 2009. En 1997, José Ernesto Medellin, âgé de 18 ans et ... et ceux de ses ressortissants». La CIJ a édicté une ordonnance en indication de mesures conservatoires le 16 ... à la gravité de la situation, la Cour à formuler une ordonnance en demande de mesures conservatoires à ...

AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier

... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ... est impossible et une adaptation est requise. En 2009, un groupe de travail a d'ailleurs été mis en place ... de la Commission européenne qui dans son livre vert de novembre 2008 évoquait la possibilité de créer une action ...

Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez

... de la banque. Parallèlement, la banque a obtenu une ordonnance de saisie sur la part de l’époux dans ... qu’elle a payées. Ce droit la rend prioritaire sur l’ordonnance de saisie obtenue par la banque. Ce qu’il est ... dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 13 mai 2003. Comme il a été dit précédemment, l’arrêt ...

L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau

... Act 2006 , le Borders, Citizenship and Immigration Act 2009, le Immigration Act 2014 . Dans cette dynamique, l’ ... la lutte qu'ils mènent contre l'immigration clandestine [13] . Par une révision de la section 33D de la loi de 2014, ... .La France fut condamnée pour violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné à l’article 3 ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... pays à prendre position sur le sujet. La décision du 11 novembre 2014, n°24001 rendue par la Cour de cassation ... par la Cour d’appel de Bari dans l’arrêt du 13/02/2009 et soutenaient que la contrariété à l’ordre public ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... convient de critiquer l’opportunité. CJCE, 16 juillet 2009, aff. C 5/08, Infopak International A/S v Danske ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... (Dictionnaire informatique, Ciryl Serrano, éd. 2009). Les droits du public et les droits d'auteur sont ainsi ... loi de transposition Allemande est entrée en vigueur le 13 Septembre 2003 tandis que la France, après condamnation ... 2e édition, 2009 - Urheber- und Verlagsrecht: UrhR, 13., neu bearbeitete Auflage 2010 - Urheberrechtsgesetz ...

Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... sexuelle et les croyances religieuses. L’article 13 du traité de la communauté européenne entrée en ... (prévue à l’article 39 traité CE). La loi du 16 Novembre 2001 a introduit en France le concept de ... lutte contre les discriminations, en vertu de l’article 13. En France, la directive a entraîné la création d’une ...