Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... de ces opérations sur le territoire français. [13] C’est pour ces raisons que l’Allemagne a posé ... particulières à divers actes de l’état civil, 30 novembre 2011, Bulletin officiel du ministère de la Justice ... Archives of Sexual Behavior , 2007, p. 16-33. [13] Voir Comité des droits de l’enfant, « Observations ...La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
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... La décision Orascom Telecom Holding SAE v Chad ([2009] 1 All E.R. (Comm) 315) rendue en Angleterre par la ... étatique. Plus spécifiquement, il ressort de la Section 13(4) de cette loi que l’immunité d’exécution de ... d’une telle renonciation en droit anglais. La Section 13(3) du State Immunity Act prévoit qu’une renonciation ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... de Guy Geoffroy lors de son déplacement à Madrid le 29 novembre 2009 : « ce qui se fait en Espagne est éloquent, ... de ces dernières sur les enfants » , qui crée l’ordonnance de protection et un système dérogatoire du droit ...Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Prudentiel et de Résolution (ACPR) créée par une ordonnance du 21 octobre 2010. Elle a compétence sur les ... du secret professionnel défini par l’article 226-13 du Code pénal comme « la révélation d’une ... appréhendé la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt). En conclusion, ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... Lundbeck Ltd contre Commission européenne, Affaire T-472/13. Revues: - M. Gloaguen, Le pay for delay du domaine ... contrôle, Revue internationale de droit économique, mai 2009. -C. Seitz: Pay-for-Delay Verträge in der ... sectorielle dans le domaine pharmaceutique », 28 novembre 2008. -Comm. eur. aff. AT.39685 – Fentanyl, ...Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... panel arbitral, désignés par les premiers (Civ. 2ème, 13 avril 1972, Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayette, ... de l’Arbitrage 1996, p. 483; CA Paris, 28 octobre et 30 novembre 1999, Revue de l’Arbitrage 2000, p. 299, note P. ... of North Carolina, 173 F.3d 493 (1999) - Civ. 2ème, 13 avril 1972, Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayette, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité
L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... della interpretazione-applicazione” e da Zagrebelsky [13] , secondo cui principi, valori e regole “non è per il ... come dimensione del vivere comune, 91 (Torino, Einaudi, 2009) [3] Giovanni ... e & Vito Velluzzi eds., Torino, Giappichelli, 2008) [13] Gustavo Zagrebelsky, ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... son témoignage (TPIR, affaire ICTR-2001-66-1, Seromba , 13.12.2006, par.73, 90, 112). Les polémiques engendrées par ... une requête au Juge de la mise en l'état le 25 mars 2009, lequel a fait droit à la requête du Procureur par ordonnance. Les autorités libanaises ont acquiescé ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... aux procédures d’insolvabilité a été adoptée le 23 novembre 1995. Signée par l’ensemble des Etats membres, ... intérieures » que la convention de Bruxelles du 23 novembre 1995 a pu être transformée en règlement ... relative aux procédures d’insolvabilité du 23 novembre 1995 et qui vaut également pour le règlement, ...