Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... suite en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation ... 122 du 8 février 2017. En l'espèce, une circulaire du 16 novembre 2011 n° 8845, se fondant sur l'art. 41-bis, ... européenne des droits de l’homme -Arrêt Sulejmanovic, 2009 -Arrêt Torreggiani et autres c. Italie, 2013 ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de licéité du ... personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 13 (2017) : ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... dans la décision relative à la HADOPI ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la ... si le ratio est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un ... à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13 ». Les articles 9 à 13 concernent ici les différentes ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... contrôle la qualification de la faute grave (Soc. 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une ... un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ... 2012, conforme à la jurisprudence antérieure (BAG 23.06.2009, BAG 25.11.2010), réaffirme que le soupçon d’une ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... notamment le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 ... CJUE, Aff. C-7010, Scarlet Extended SA c. SABAM et al., 24 novembre 2011/CJUE, Aff. C360/10, Belgische Vereniging van ... [12] BVerfG Beschluss v. 23.04.2019 - 1 BvR 2314/18. [13] Le CSA a été fusionné avec Hadopi depuis le 1 er ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... étaient fermes ou assorties d’un sursis partiel [13] . De plus, cette privation de liberté a un coût ... de l'analyse économique du droit, L.G.D.J, Lextenso, 2009. - E. SCHNELL, Neuer Anlauf zur ... deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. [13] La délinquance économique et financière sanctionnée ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... . D’autre part, le « U.S. Office for Civil Rights [13] » (OCR), composé d’un Secrétaire et d’un ... A la lumière de l’arrêt Ricci v. De Stefano rendu en 2009, la CS semble avoir adopté une approche restrictive en ... 12,319 (Sept. 24, 1965), modifié par: Exec. Order No. 13,665 Fed. Reg. 20,749 (Apr. 8, 2014). [12] ... Mot-clés:
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... de ses fonctions depuis un arrêt Tomasi c. France du 27 novembre 1982 (R.S.C 1993,pp. 33 et s. observation F. Sudre). ... renvoi ordonné par une juridiction d’instruction. L’ordonnance de renvoi, à condition qu’elle ait été ... Cependant pour certains auteurs, comme Roxin (Roxin StV 2009, s. 115) ou Erbs (Erbs NJW 51,389), les preuves à ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne