De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... créant, avec la loi n° 99-944 entrée en vigueur le 15 Novembre 1999 (disponible en ligne à l’adresse ... son arrêt du 28 Juin 2002 en affirmant que la loi du 15 Novembre 1999 ne peut être interprétée comme assimilant de ... s’est prononcée sur le sujet dans son arrêt du 13 Mars 2007 en considérant qu’en l’état actuel du ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... dans l’affaire Do Denim v. Fried Denim (No. 08Civ.10947, 2009 U.S. Dist. (S.D.N.Y. June 17, 2009)), le demandeur avait accompli les formalités (dépôt ... Intellectuelle commenté, édition Dalloz, 9ème édition (2009) ... Mot-clés:
L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document ... les dispositions applicables sont les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... En ce sens, la Cour déclare la violation de l’article 13 combiné à l’article 3 dans la mesure où le ... 2007 Sultani c. France puis réaffirmé le 7 avril 2009 dans l’arrêt Ghulami c.France . Enfin ils estiment ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les contours. Il en ressortit que de ... monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders étaient particulièrement ... La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, dans A. and Others v. United-Kingdom – cf. infra - ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972 ). Essentiellement, un simple défaut ... de sentences arbitrales. Par exemple, coup sur coup, en 2009 et en 2011, la Cour d’Appel de Paris a procédé à ... du Code de Procédure Civile) o Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... suite en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation ... 122 du 8 février 2017. En l'espèce, une circulaire du 16 novembre 2011 n° 8845, se fondant sur l'art. 41-bis, ... européenne des droits de l’homme -Arrêt Sulejmanovic, 2009 -Arrêt Torreggiani et autres c. Italie, 2013 ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en ... par la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu dans l’affaire Sesam c/ Cryo,(C.cass, civ 1 er ... ce qu’a retenu le tribunal de Cagliari dans une ordonnance de 1998 ( ordinanza 30/10/1998 ) : « le jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari