L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... adopté ( dernière version du texte datant du 20 janvier 2009, disponible sur le registre public du Conseil, document ... les dispositions applicables sont les articles 13 et 22 de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... 4 du protocole 4 de la CEDH. Violation de l’article 13 CEDH Les requérants se plaignent de ne pas avoir eu la ... En ce sens, la Cour déclare la violation de l’article 13 combiné à l’article 3 dans la mesure où le ... 2007 Sultani c. France puis réaffirmé le 7 avril 2009 dans l’arrêt Ghulami c.France . Enfin ils estiment ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... Le Ministère de la Justice tenta néanmoins en 2009 d’en délimiter les contours. Il en ressortit que de ... monarque, qui deviennent du droit primaire – sortes d’ordonnance. De tels Orders étaient particulièrement ... La Cour Européenne des Droits de l’Homme confirma en 2009, dans A. and Others v. United-Kingdom – cf. infra - ...L'impartialité et le devoir d'information de l'arbitre: illustration de la politique pro-arbitrage américaine à travers l'arrêt Scandinavian Reins. v. St Paul F&M du 3 février 2012; chemin que le droit français peine encore à emprunter - Thibault Hanotin
... 2 ème , Consorts Ury c/ S.A. des Galeries Lafayettes, 13 avril 1972 ). Essentiellement, un simple défaut ... de sentences arbitrales. Par exemple, coup sur coup, en 2009 et en 2011, la Cour d’Appel de Paris a procédé à ... du Code de Procédure Civile) o Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 (décret d’application de la loi du 1 er ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... suite en déclarant un stato di emergenza par décret du 13 janvier 2010 pour faire face à la surpopulation ... 122 du 8 février 2017. En l'espèce, une circulaire du 16 novembre 2011 n° 8845, se fondant sur l'art. 41-bis, ... européenne des droits de l’homme -Arrêt Sulejmanovic, 2009 -Arrêt Torreggiani et autres c. Italie, 2013 ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 novembre 1999). La Cour d’appel avait estimé qu’en ... par la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2009 rendu dans l’affaire Sesam c/ Cryo,(C.cass, civ 1 er ... ce qu’a retenu le tribunal de Cagliari dans une ordonnance de 1998 ( ordinanza 30/10/1998 ) : « le jeu ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du principe de licéité du ... personnelles au cœur de la fabrique de la smart city , p. 13 (2017) : ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... dans la décision relative à la HADOPI ( Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 sur la loi favorisant la ... si le ratio est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un ... à imposer les obligations visées aux articles 9 à 13 ». Les articles 9 à 13 concernent ici les différentes ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... contrôle la qualification de la faute grave (Soc. 13 févr. 1963). Elle a ainsi jugé dernièrement qu’une ... un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ... 2012, conforme à la jurisprudence antérieure (BAG 23.06.2009, BAG 25.11.2010), réaffirme que le soupçon d’une ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
... notamment le pouvoir de sanction de l’ARCOM [13] à hauteur de 6% du chiffre d’affaires mondial ou de 20 ... CJUE, Aff. C-7010, Scarlet Extended SA c. SABAM et al., 24 novembre 2011/CJUE, Aff. C360/10, Belgische Vereniging van ... [12] BVerfG Beschluss v. 23.04.2019 - 1 BvR 2314/18. [13] Le CSA a été fusionné avec Hadopi depuis le 1 er ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux