La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... la communauté dans son ensemble n’en profiterait pas. (13) Le Bundesverfassungsgericht considère quant à lui que ... offres publiques d’acquisition), Dr. Sociétés n°11, Novembre 2004. (10)A. Austmann, P. Mennicke, ... Squeeze-Out und Sell-Out NZG 2004, 846 (13)Ch. Com. 29 avril 1997 (14)BVerfGE, Urteil vom 7 August ...A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... de racisme et de xénophobie. Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant ... de céder une partie de leur souveraineté en signant dès novembre 2001 le projet de convention. La Convention sur la ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... En Asie et en Afrique, les femmes travaillent en semaine 13 heures de plus que les hommes et dans la majorité des cas ... politique des femmes (article 7). Aux articles 10, 11 et 13 est énoncée l’obligation de respecter l’égalité ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg). En effet, si un Etat ne ... 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de ... adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... instituant l’Organisation Mondiale du Commerce le 15 novembre 1994. Cette organisation devait servir de cadre ... juge communautaire (Aff. C-149/96, Portugal/Conseil du 23 novembre 1999). Par sa demande d’annulation d’une ... aff. C-53/96 • Arrêt de la CJCE, Portugal/Conseil du 23 novembre 1999, aff. C-149/96 • Arrêt de la CJCE, Nakajima ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... puis d’un arrêt de la CJCE(Affaire C–390/08,14 mai 2009, Commission c. Luxembourg). En effet, si un Etat ne ... 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de ... adoptée le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... syndicat des avocats de France, paru dans Libération le 13 octobre 2004 et intitulé« oser le plaider-coupable ». ... Tribunal pénal international pour le Rwanda adopté le 8 novembre 1994 par la résolution 955 (1994) du Conseil de ... Joseph, « Oser le plaider-coupable » in Libération, 13 octobre 2004, page 35, Rebonds. Internationalisation du ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la filiation, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 13 septembre 2013 [2] durcissant son établissement. Elle a ... Droits de l’enfant (Convention des Nations-Unies du 20 novembre 1989) Article 8 Convention Européenne des Droits de ... n°10-19.053 Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2013, pourvois n°12-30138 et 12-18315 ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... de l’Espagne franquiste. Le 29 novembre dernier l’avant-projet de loi dite de Protection ... la situation des travailleuses sexuelles (article 35 point 13). Le projet de loi n’a pas seulement des conséquences ... organique de Protection de la Sécurité Citoyenne du 29 novembre 2013 - Ordenanza de medidas para ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques[13], et plus particulièrement son article 116 codifié à ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique