La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT

... allemand invite l’office fédéral, dans un avis du 13 janvier 2011, à cesser toute réadmission vers la Grèce ... la CEDH condamne la Belgique pour violation de l’article 13 combiné à l’article 3 de la CESDH en raison d’une ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... cases , notamment l’arrêt Krell v Henry en 1903 [13] applique la frustration où les cérémonies de ... p. 125  [11] (1863) 3 B & S 826 [12] [1956] AC 69   [13] [1903] 2 KB 740 Bibliographie   Ouvrages généraux A. ... T. Graziano, Comparative contract law, Palgrave Macmillan (2009) B. MARKESINIS, La notion de consideration dans la ...

La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina

... au fond. L’article 6.6 du Règlement énonce que l’ordonnance de référé pré-arbitral ne peut faire l’objet ... juridictionnelle mais exclusivement contractuelle et l’ordonnance qu’il rend doit en conséquence être qualifiée ...

À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer

... FCPA « trop vague » (Looking Again at U.S. v. Kay, 7 novembre 2004, ... 435-3 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 13 novembre 2007 dispose qu’ «  e st puni (…) le fait, par ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... de la presse est la plus respectée, selon le classement 2009 RSF. Les médias sont essentiels au bon fonctionnement ... Néanmoins, la France est en chute au classement RSF 2009 des pays qui respectent la liberté de la presse à ... dans une affaire très récente sur le sujet (CEDH 30 juin 2009, Eric Hacquemand c. France), la Cour a réaffirmé une ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... en sa première chambre civile, dans un arrêt du 21 novembre 2006, a rappelé que « les dispositions de ... the perfect fouette ? », 36 Pepp. L. Rev. 59 (2008-2009)   Jean-Luc Piotraut, « an authors’ rights-based ... du Code de la Propriété Intellectuelle,   Décret du 13-19 janvier 1793 (loi relative aux droits de propriété ...

Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC

... les efforts de publicité de la marque ».  [13]Cet exemple traduit et illustre les différences ... 2002, Sté Pernod Ricard c. M. V. ou TGI Nanterre, 4 novembre 2002, Sté Luissier Bordeau Chesnel c. Sté Culture Mag Editions [13]Cour d’appel de Paris, 11 mai 2007, PIBD 2007, III, p. ...

L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français

... société réalisant une activité purement commerciale [13] . Parallèlement à ces mécanismes d’intéressement ... v O’Callaghan [1940] AC 880   [9] Civ 2 e , 19 novembre 1986, Bull.civ., II, no 172 et 24 octobre 1990, ... that creates the duty, that is the only remedy.”   [13] référence à la jurisprudence Goldman [1967] 1 AC 645 ...

À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH

... substance fut étendue par le BGH (arrêt « IFN-γ »du 13 juillet 2004, BGHZ, 130, 259), quoique de façon ... ?, Propriétés Intellectuelles, octobre 2004/ N° 13, p.878-879). Avant d’aborder les interrogations que peut ... Propriétés Intellectuelles, octobre 2004/ N° 13 Galloux, Jean-Christophe, L’impérialisme du Brevet, ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... loi du 17 juillet 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (article 6), le législateur a voulu réduire les ... : Droit français : Code civil, Dalloz, édition 2009, www.legifrance.gouv.fr « Réforme de la prescription: ...