L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... non-discrimination à leur égard. L’ADA, adoptée le 26 Juillet 1990 et entrée en vigueur le 26 Juillet 1992, a été codifiée au Titre 42, Chapitre 126 de ... loi n° 75-534 du 30 Juin 1975 et la loi n°87-517 du 10 juillet 1987. Cette nouvelle loi se veut une modernisation ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La France a signé la Convention le 17 janvier 2007, en juillet 2009, le projet de loi autorisant la ratification a été ... en œuvre que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête, dans les conditions fixées ...
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... du Tribunal Constitutionnel espagnol 136/1996, du 23 juillet 1996). Selon la Décision de Justice du Tribunal ... justice du Tribunal Constitutionnel espagnol 197/1990, du 29 novembre 1990- ... de la première chambre du Tribunal constitutionnel 29/2002, du 11 février 2002- ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... d’une personne déterminée ou identifiable (article 29 de la loi de la presse du 29 juillet 1881 sur la presse). La jurisprudence française ... de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du contradictoire à ...Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... Tiffany, Inc v. eBay, Inc, 04 CV 4607, S.D.N.Y. 14 juillet, 2008 S. A. Louis Vuitton Malletier c/ eBay Inc. et ... Ebay gagne contre Tiffany aux Etats-Unis, 15 juillet 2008) Alors que Tiffany avait déclaré que la vente ... se cache derrière le statut d’hébergeur, Anne Rebiffe, 2009 ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Depuis la loi du 2 janvier 1968, reformée le 10 juillet 1978, l’invention doit également manifester une ... aux demandes de brevets publiées. Dans un arrêt rendu le 29 mars 2002, la Cour d’Appel de Paris a jugé que les ... désignée. Dans l’arrêt In re Kubin rendu le 3 avril 2009, la Cour d’Appel des Etats Unis pour le Circuit ...