ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont profondément modifié la ... d’identifier une liste de 13 sites contrevenant aux droits d’auteurs, auquel Telecom Italia permettait ... le 24 et 25 mai dernier 2011), de la CNIL et des organisations de défense des libertés publiques, n’est ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... de la mise à disposition de la clientèle avec la gestion des moyens de paiement, des opérations de crédit. ... 1er, alinéa 3 de la Loi fédérale prévoit, pour les « organisations commerciales non-bancaires » (« NKO »), la ...

Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne

... de la jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’homme et de beaucoup de pays européens qui ... toute autre jurisprudence en matière d’immunité des organisations internationales dans le cadre d’un contrat de ... internationale qui a pour mission de contribuer à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques de ...

La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis

... pour les États de limiter les comportements imprudents des différents acteurs financiers. Dans cette optique, les ... le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil ... des investisseurs et excluaient les sociétés de gestion de portefeuille de la qualification d’entreprises ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... reconnaissance et la consécration absolues du droit d’auteur, cette notion a du trouver une résonnance nationale ... dans la forme constitue la pierre de touche des droits d’auteur » (H.Desbois). La clef de voûte de toute ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

Margod De montfort MBDE 2016-2017 Blog droits fondamentaux Etat d’urgence/ état d’exception / ... terrorisme en Espagne     Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le Tribunal ... Chapitre 2 du Titre V (page 194) ayant trait aux actes des organisations internationales. REVUES • ARNAULD Andreas ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... Bassard   Résumé  :  La question de la rémunération des dirigeants a fait couler beaucoup d´encre depuis le ... codes de gouvernances; ce sont le Medef et l´Afep, deux organisations professionnelles, qui se sont saisies de la ... pour les sociétés. Il prévoit que le rapport de gestion et le rapport du président du conseil ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... sont égaux, ils possèdent indistinctement les mêmes droits et doivent être traités de la même manière. Cette ... reconnu notamment par la déclaration universelle des droits de l'homme, les pactes des Nations unies relatifs ... sociaux, d'appartenance et de participation à des organisations de travailleurs et d'employeurs, et d'accès ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... of Srebrenica , la question récurrente de l'immunité des organisations internationales était confrontée à la notion ...