Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... et syntaxiques permettant d’assurer une égalité des représentations entre les hommes et les femmes » 1 : ... l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la diversité des ... juridique d’un texte impose d’expliciter que les droits et devoirs en cause concernent autant les hommes que ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... de la mission d’information sur la famille et le droit des enfants, ou encore la Circulaire du 25 janvier 2013 ... son héritage, comme l'a souligné la Cour européenne des droits de l’homme dans les arrêts Mennesson et Labassée ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... à protéger les mineurs justifie la suppression des droits et libertés fondamentaux de l’internaute ? La ... à l’exhibition en public d’objets rappelant ceux d’organisations ou de personnes responsables de crimes contre ...
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... à la France ? Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... ces fichiers reproduits sans l’accord de leur auteur. D’un point de vue politique, en ... la fermeture d’un contenu qui enfreindrait leurs droits, et ce, quel que soit sa nature : le streaming par ...Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... détaille le mouvement de décentralisation du contrôle des concentrations parallèlement au développement des mécanismes de coopération entre les Etats membres, ... exemple illustrant les difficultés d’harmonisation des droits nationaux sur le modèle des pratiques de la ...
La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... de ces grandes étapes, selon lui, est le droit d’auteur et les brevets : « Les brevets sont apparus en ... détails de son invention, par peur d’en perdre tous les droits. La protection des brevets permet donc réellement une ...La lutte contre la discrimination en Allemagne
... représente dans un pays de l´U.E. comme l´Allemagne, un des idéaux d´une démocratie juste et équitable. C´est un ... structure les lois et leur élaboration, l´argumentation des juges, l´administration, les relations de commerce. ... le 10 juillet 1985), ou encore celle relative « aux droits des personnes handicapées » (ratification le 24 ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... droit international et européen assurant la protection de droits et libertés fondamentales de l’Homme. ... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc La recherche des preuves électroniques pose des difficultés particulières. Face à ce constat, le ... du contenu du document. Par exemple, le nom de l’auteur, la date de création et de révision du document, le ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité