Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
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... de leurs prétentions et se virent refuser l’inscription des deux Eglises de scientologie, en tant qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se ... partiellement recevables par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. « Il reste une grosse question : ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... du droit national de l’Etat du groupe armé et des droits de l’homme ( Id.). Ainsi, bien que les trois soldats ... et avait ainsi été accueilli avec soulagement par les organisations non-gouvernementales ayant pointé du doigt le ...L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... Matal v. Tam rendu le 19 juin 2017, la Cour Suprême des Etats-Unis déclare qu’ « Un discours ne peut pas ... qui énonce qu’une réglementation qui restreint les droits accordés par le Premier Amendement doit servir un ... - Droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur, brevet, droits voisins, marque, dessins et modèles, ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
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Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le ... en famille (artikel 6 GG), de mener une vie sociale collective et la possibilité de l’exercice d’activités ... avait, en effet, suspendu suite à la demande d’organisations syndicales, le précédent décret n°2013-1306 ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
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... les sociétés démocratiques évoluées, une liberté collective nécessaire ou encore une modalité légitime de défense des intérêts professionnels, faisant contrepoids au pouvoir ... organique, et c’est le cas en Allemagne. En France les droits même économiques et sociaux sont des droits de ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... le règlement sur le commerce mondial, ce dernier intègre des dispositions relatives à la protection des flux ... axes. Premièrement, il appelle à une coopération entre organisations internationales. Deuxièmement, il consacre le ... règlement appelle à une coopération plus étroite entre organisations internationales (Partie I). Deuxièmement, ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... du 20ème anniversaire du génocide rwandais, des juridictions allemande et française de première ... raison que les deux juridictions, se référant à leurs droits pénaux internes respectifs, ont condamné les ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne