La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... droit de l’arbitrage lui-même mais également le droit des obligations et le droit d’action considéré comme ... de faire entrer dans le champ de la clause compromissoire des litiges opposant des parties non-signataires de la ... pas traitées ici. Les mécanismes de transmission des droits substantiels en cause sont nombreux et extrêmement ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... de celle-ci. C’est pourquoi les gouvernements, organisations régionales et internationales font de la lutte ... peu efficaces et parfois même en contradiction avec les droits de l’homme. Les législateurs se tournent donc vers des moyens de paralyser ce que l’on appelle familièrement ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
Le « Profilage racial » et la décision Soto c. Etat du New Jersey (Cour Supérieure du New Jersey, 14 Mars 1996) par Ophelia Claude
... discriminatoire. Cependant, la Cour Suprême des Etats-Unis n’a toujours pas déclaré ... ethnique ». Comme le souligne le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Thomas ... dans les enquêtes criminelles afin de déterminer des indicateurs physiques, psychologiques ou comportementaux ...Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !
... une réflexion sur les différentes appropriations des paysages urbains par des artistes confirmés, émergents et amateurs ! Alors ... novembre, réchauffez-vous en traversant la place enfumée des vendeurs de brochettes de viande et de marrons grillés. ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... l’affiliation des accusés présumés à des organisations clandestines ; une lettre anonyme relative à ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... une mesure concernant plusieurs salariés, prise pour des motifs économiques soit structurels (fusion, ... de l’employeur et la protection du salarié. Les deux droits se séparent ainsi quant aux conditions applicables et ... Cela doit s’inscrire dans l’anticipation de la gestion de l’entreprise ( Ch. sociale 21 novembre 2006 ). ...Interim reliefs et référé prud'homal, les mesures provisoires ouvertes au salarié contestant son licenciement
... la preuve qui pèse sur le salarié cherchant à obtenir des mesures provisoires suite à un licenciement litigieux. ... dans l’univers du droit du licenciement, il est des situations où l'urgence nécessite une procédure rapide ... conditions d'accès aux mesures provisoires dans les deux droits et voir comment celles-ci limitent l'accès à ces ... Mot-clés: référé / prud'homme / mesures provisoires / licenciement / Interim relief / droit français / Droit anglais
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... ont ainsi été conduits à étoffer l’arsenal des mesures de prévention et de répression du blanchiment. ... consistant à dissimuler l’origine illégale des produits de nature criminelle » (définition du Groupe ... déclaration de soupçon, entre autres, les sociétés de gestion et les intermédiaires financiers, de même que le ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux