La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... trait à l’exploitation de ressources naturelles ? Pourquoi pas la construction d’une autoroute puisque sur le ... nº3760 du 7 Novembre 2007. En vertu, de cet article 39 2 , la consultation préalable est un mécanisme ... indigène originaire paysans à leur territoire, c'est pourquoi le caractère obligatoire de la consultation ...

Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... le cas « d’artistes-génies » . Nous étudierons pourquoi la Cour a rendu une telle décision et son impact ... le degré de control de l’employeur sur la création, (2) les compétences requises, (3) les avantages dont ... de la musique par exemple. Une telle approche explique pourquoi la condition d’originalité est rarement un ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... tribunaux du domicile du défendeur figure à l’article 2, paragraphe 1, du règlement : elle donne compétence par ... membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre ». Autrement dit, les sections 2 à 7 du Chapitre II du règlement prévoient des règles de ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... conclusion. Enfin, ce principe est repris à l'article 2 de la Convention des Nations Unies de 2004. La BVerfGE a ... juridictionnelle des Etats et de leurs biens du 2 décembre 2004 ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... travailleur « détaché » est défini dans l’article 2(1) de la Directive 96/71 comme ; « tout travailleur qui, ... de travailleurs détachés (50% de l’accueil) [2]  ; la France, la Belgique et l’Allemagne (à noter que ... des conventions rendues obligatoires, l’alinéa 2 prévoit une dérogation. Les conventions prévoyant « le ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... qui est adoptée à une majorité de 7 contre 2. Justice Brennan rédigea une opinion dissidente, jointe ... 8(a)(5) et 8(d) du National Labor Relations Act (NLRA) [2] aux termes desquels l’employeur est dans l’obligation ... de certiorari [4] .  Par une majorité de 7 contre 2, la Cour Suprême juge que la fermeture de ce site pour des ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... la preuve de 1) la légitimité du but poursuivi, 2) l'absence d'animosité personnelle, 3) la prudence et la ... le commentaire touche à un sujet d'intérêt général, 2) qu'il se fonde sur des faits véridiques ou privilégiés ... UKSC 53", article en date du 2 décembre 2010 paru sur le blog de la Cour Suprême du Royaume-Uni, à télécharger ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... ». Désormais, comme l’établit l’article 11 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, « Si une partie (ou ... le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 alinéa 2 des Civil Procedure Rules , a le pouvoir de limiter la ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...

UNION EUROPEENNE - La CJCE lève le voile sur la notion de la résidence habituelle de l’enfant - Par Jennifer AUBERT

... libre cours aux juridictions internes. Ce n’est que le 2 avril 2009 que la Cour de Justice des Communautés ... et des objectifs poursuivis par le règlement (CJCE 2 avril 2009, aff. C-523/07, §34). Les juridictions internes ... justement aux paragraphes 33 et 40 de la décision (CJCE 2 avril 2009, C-523/07) que l’intention des parents de ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... autorisée par l'auteur est illicite et l'article L. 335-2 du CPI dispose que l'utilisation non autorisée d'une ... et pénalement (injonction, amendes, emprisonnement...). 2) un équilibre délicat Le problème posé par l’œuvre ... les articles L.122-9 pour les droits d'auteur et L.211-2 pour les droits voisins du CPI prévoient un système de ...