L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... quand bien même l’existence d’un lien de causalité pourrait être démontrée. Il subsiste la question de savoir ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... ce contexte ne se réfère pas à la valeur normative que pourrait posséder le principe de proportionnalité en droit ...Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... concernés. De plus, une interprétation trop extensive pourrait mener à ce que les États ne respectent pas les ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... également d'évaluer les conditions et conséquences que pourrait entraîner une telle offre sur la société visée ...Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... résultat (« effet ») non voulu de certains actes. On pourrait penser donc que l’art. L1552-1 Code du Travail, ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4057 Règlement 4056/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... réduits par rapport au mariage. Cette création juridique pourrait laisser penser que la reconnaissance d’une vie ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les rapports révèlent qu’une obligation coutumière pourrait exister à l’encontre des crimes graves reconnus ...
Mot-clés:
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... que contrairement aux juges américains, la CPI ne pourrait pas poursuivre ces crimes s'ils intervenaient lors ... Mot-clés: