A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
... de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules ... sous certaines conditions. Cette requête, propre à la procédure américaine, qui intervient lors de la pre-trial ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... ce droit lors de son inculpation - ou tout acte de procédure similaire - doit être invalidée automatiquement ... de la défense ( Dayanan c/ Turquie , 13 oct. 2009). La procédure pénale française, qui fonctionne selon un ... de moyen, v. Cass. crim., 13 fév. 1996). La Chambre civile a récemment fait sécession en indiquant qu’il y ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... sous serment dans leur propre cause, en matière civile (depuis 1843) comme en matière pénale (1898). Mais ... vérité. Cependant, il faut noter qu’en Angleterre la procédure peut être radicalement différente selon que ... lequel l’enfant a le droit d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. La ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
La grève: comparaison franco-anglaise
... Les immunités contre l'engagement de la responsabilité civile : « the golden formula » 2) Exigence ... de ses participants [9] . Tout irrégularité durant cette procédure complexe rendra donc la grève potentiellement ... d'équité durant l'envoi des bulletins de vote. Cette procédure révèle un grave déséquilibre social entre ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... empêcher d’être poursuivies. En effet, le coût de la procédure peut rendre une action financièrement impossible, ... la volonté des parties. La loi américaine autorise une procédure collective d’arbitrage devant un arbitre à ... de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. Cependant, étant donné la nature contractuelle de ... Mot-clés:
Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... et ne l’emporte pas sur la qualification première d’étudiant. Le NLRB leur interdit donc d’élire un syndicat ... irrégularités dans les votes. Précisément, c’est la procédure de vote qui pose problème. Columbia soutient que ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en matière de coopération judiciaire en matière civile et commerciale au début des années 2000. Cette ... L’article français rejoint Chiara BESSO en évoquant la procédure de Discovery propre à la Common Law et qui ... in Gazette du Palais, 20 février 2003 n° 51, P. 6. 2. Manuel : BATIFFOL et LAGARDE, Droit international privé, ...
Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure pénale allemand (StPO) du 7 avril 1987 elles sont ... du Bundesgerichtshof pour inobservation d’une règle de procédure, au motif que la cour d’appel de Lüneburg ... pénale, 3ème édition, Litec, Paris 2008 J. PRADEL :Manuel de procédure pénale, 14ème édition, Cujas, Paris, ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Commentaire de la décision du BAG du 23/08/2012, relative à la discrimination à l'embauche
... comme des différenciations contraires à l’égalité civile consistant à rompre celle-ci au détriment de ... fondée sur l’âge se retrouve aussi bien lors de la procédure de recrutement, qu’au cours de l’exécution du ... réparation en cas de mesure discriminatoire lors d’une procédure de recrutement L’indemnisation prévue au §15 ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’existence ou non du mariage (§632 du code de procédure civil allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, ne parle pas du « domicile ». Et la ... Le procès civil international (Conflits de juridictions), Manuel, L.G.D.J. 2007 Hugues Fulchiron, Cyril Nourissat , Le ...