La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre

... à se regrouper pour former une class action au sein de la procédure d’arbitrage. Dans sa décision, la Cour suprême ... Selon la Cour, les parties ont donc aménagé la procédure et non le fond du litige à l’avance. Or, comme ... agir lors d’une action de groupe devant une juridiction civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la ...

Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... régies par les règlements Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et ... des décisions des Etats membres, notamment en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement Bruxelles I bis, ... relatives à la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière matrimoniale. ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... promulguée le 6 août,  a en effet prévu en matière de procédure collective un nouvel article ... ne soient pas moins bien traités au cours d’une procédure de sauvegarde que de liquidation judiciaire. Dans ... les actionnaires lors du paiement lors d’une procédure collective, contrairement aux Etats-Unis ou en ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... ne pas leur avoir permis d’être entendus au cours de la procédure. Cette décision pose donc la question épineuse de l’audition des enfants au cours de la procédure des décisions de justice susceptibles de les ... ces derniers n’ont pas été entendus au cours de la procédure. Il convient donc d’expliquer le raisonnement de ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... que les sociétés de gestion de portefeuille – une procédure d’alerte des disfonctionnements relatifs au ... très récemment le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans ... comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément du ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

... compétentes. Sous peine de voir leur responsabilité civile engagée, les prestataires devront donc informer les ... le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la responsabilité des ... être mise en jeu. La mise en jeu de la responsabilité : procédure et mesures possibles. L'ordonnance commentée ne ...

L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt

... tient une place prédominante au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, le juge ... d’arbitrage enjoint à l’autre de cesser toute procédure entreprise auprès d’une autre Cour nationale. ... (question de dommage et intérêt relevant de la matière civile et commerciale). Elle a ajouté que pour pouvoir ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation italienne a rendu une ... Codice rosso  », réformant le code pénal et le code de procédure pénale, la principale nouveauté consiste à ... un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile, art 11   [19]   COJ (Code de ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

...         Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de coopération européenne remplaçant ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la ... articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un ... sont prévues aux articles 100 et suivants du Code de procédure pénale qui les autorisent à des conditions ...