La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est saisi d’un recours visant à faire annuler une procédure de réadmission prise en conformité avec les dispositions du règlement Dublin II. La procédure de réadmission, prévue aussi en droit français, ... d’asile au sens de Dublin II. En conséquence, la procédure prévoit le renvoi du ressortissant tiers devant ...
Mot-clés: immigration / Europe
La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... à se regrouper pour former une class action au sein de la procédure d’arbitrage. Dans sa décision, la Cour suprême ... Selon la Cour, les parties ont donc aménagé la procédure et non le fond du litige à l’avance. Or, comme ... agir lors d’une action de groupe devant une juridiction civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... régies par les règlements Bruxelles I bis en matière civile et commerciale (n°1215/2012) et Bruxelles II bis et ... des décisions des Etats membres, notamment en matière civile et commerciale. Le nouveau règlement Bruxelles I bis, ... relatives à la reconnaissance des jugements en matière civile et commerciale ainsi qu’en matière matrimoniale. ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... promulguée le 6 août, a en effet prévu en matière de procédure collective un nouvel article ... ne soient pas moins bien traités au cours d’une procédure de sauvegarde que de liquidation judiciaire. Dans ... les actionnaires lors du paiement lors d’une procédure collective, contrairement aux Etats-Unis ou en ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... ne pas leur avoir permis d’être entendus au cours de la procédure. Cette décision pose donc la question épineuse de l’audition des enfants au cours de la procédure des décisions de justice susceptibles de les ... ces derniers n’ont pas été entendus au cours de la procédure. Il convient donc d’expliquer le raisonnement de ...
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
... que les sociétés de gestion de portefeuille – une procédure d’alerte des disfonctionnements relatifs au ... très récemment le mécanisme en tant que seule procédure de mise à jour de malversations dans ... comprend différentes procédures (article 11-1), la procédure d’alerte constitue un "simple élément du ...ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... compétentes. Sous peine de voir leur responsabilité civile engagée, les prestataires devront donc informer les ... le verrons dans la deuxième partie de ce commentaire en étudiant comment concrètement la responsabilité des ... être mise en jeu. La mise en jeu de la responsabilité : procédure et mesures possibles. L'ordonnance commentée ne ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tient une place prédominante au soutien du respect de la procédure arbitrale. Par le biais d’une ASI, le juge ... d’arbitrage enjoint à l’autre de cesser toute procédure entreprise auprès d’une autre Cour nationale. ... (question de dommage et intérêt relevant de la matière civile et commerciale). Elle a ajouté que pour pouvoir ...
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