La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... cette décision a introduit des reformes dans le droit de procédure pénale allemand. En Allemagne comme en France, la ... articles dans la StPO (Strafprozeßordnung, Code de procédure pénale) mais aussi car elle a donné lieu à un ... sont prévues aux articles 100 et suivants du Code de procédure pénale qui les autorisent à des conditions ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... des nouveautés majeures concerne la mise en place d’une procédure propre en cas de défaut de représentation élue ... à l’instar de celui-ci, il prévoit une certaine procédure à mettre en œuvre en cas de modification ... tant au niveau des matières visées qu’au niveau de la procédure, une différenciation est affirmée. En effet, les ...Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international
... est pourtant nécessaire afin d’assurer une procédure pénale juste, correspondant à tout but ... brièvement cette cause exonératoire dans les règles de procédure. [7] Une analyse comparative trouve aisément sa ... dans le but de requérir une exonération pénale. La procédure mise en œuvre devant la Cour est telle que la ...L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... offrir des instruments plus agiles pour accélérer la procédure exécutive et surtout introduire des mesures ... expansion.(Consolo, « Spiegazioni di diritto processuale civile, I précité, , p.157, selon cet auteur les mesures ... reale de 1975, prévoyait l’insertion dans le code de procédure civile d’un article 279 bis : la décision qui ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... le droit des États membres de se retirer, selon une procédure précise et dans le respect des règles ... Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de violation des Traités. ... à des remises en cause potentiellement récurrentes. La procédure des articles 226 à 228 TCE prévoit, à ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais traitements, admissibilité de ... Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance ... ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la procédure d’extradition. En 1995, le gouvernement ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement du Conseil 44-2001), selon ... Mot-clés: anti-suit injunction
Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction un grand ... personnalité de l’accusé. L’Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la ... fondamentaux. L’application de l’Article 81 du Code de procédure pénale pose la question de la possible remise en ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... où se trouve cet objet, le demandeur doit suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 ... l’obtention forcée d’éléments de preuve. Selon la procédure du § 809 BGB, le demandeur doit pouvoir justifier ... le droit matériel, mais dans le droit de la procédure civile. La « search order », également connue sous le nom ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la pertinence du fait de soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un arbitre ... l'approche française peut soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un arbitre ... Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - First Options of ...