Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

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Les failles de l’article 31(1)(a) du Statut de la CPI : L’apport des solutions françaises et anglaises dans l’appréhension de l’irresponsabilité pénale au niveau international

... est pourtant nécessaire afin d’assurer une procédure pénale juste, correspondant à tout but ... brièvement cette cause exonératoire dans les règles de procédure. [7] Une analyse comparative trouve aisément sa ... dans le but de requérir une exonération pénale. La procédure mise en œuvre devant la Cour est telle que la ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

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Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... le droit des États membres de se retirer, selon une procédure précise et dans le respect des règles ... Concernant l’Union européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de violation des Traités. ... à des remises en cause potentiellement récurrentes. La procédure des articles 226 à 228 TCE prévoit, à ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... de la France date de 1995. La cour examine la procédure française (mauvais traitements, admissibilité de ... Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). La nouvelle procédure est fondée sur le principe de reconnaissance ... ce qui concerne le respect des droits fondamentaux dans la procédure d’extradition. En 1995, le gouvernement ...

Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy

... à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... à un plaideur d’initier ou de poursuivre une procédure devant une juridiction étrangère. Or la ... et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement du Conseil 44-2001), selon ...

Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Le droit français applicable. Le Code de procédure pénale confère au juge d’instruction un grand ... personnalité de l’accusé. L’Article D17 du Code de procédure pénale énumère les circonstances où la ... fondamentaux. L’application de l’Article 81 du Code de procédure pénale pose la question de la possible remise en ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... où se trouve cet objet, le demandeur doit suivre la procédure prévue par le § 809 BGB. Le but même du § 809 ... l’obtention forcée d’éléments de preuve. Selon la procédure du § 809 BGB, le demandeur doit pouvoir justifier ... le droit matériel, mais dans le droit de la procédure civile. La « search order », également connue sous le nom ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... sur la pertinence du fait de soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un arbitre ... l'approche française peut soumettre une partie à une procédure longue et coûteuse, puis laisser un arbitre ... Act, 9 U.S.C. §10 - Nouveau Code de Procédure Civile, Articles 1458 et s. Décisions: - First Options of ...

La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020

... ses prédécesseurs, en l’obligeant à se plier à une procédure rigoureuse, alors même que la légalité du ... devant le DHS, et donnant ainsi raison à la partie civile. La Cour parait donc prendre le choix politique ... YOO, June 22, 2020, National Review   Bibliographie  : Manuel : American presidents, deportation, and human rights ...