Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... Il y a quarante ans, Lord Justice Diplock, juge de la Cour d'appel anglaise, se plaignait déjà "du caractère ... (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.   L'exception de ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767   Droit européen:  CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

Betty Ngoto            La Cour constitutionnelle fédérale allemande a eu à statuer ... dans un premier temps, les solutions apportées par le droit allemand quant à l'existence d'un droit fondamental à ... séjour plus courte sur le territoire allemand du fait du statut de demandeur d'asile puisse s'accompagner d'une ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... second sont admissibles, particulièrement sous l'angle du droit d'auteur puisqu'ils engendrent un risque de confusion ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ... Les liens hypertextes jouant le rôle de transmetteur interne, cette décision aura certainement des effets ...

La grève

... de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de syndicalisation dans les années 1860, ... divergences, voyons maintenant s’il en est de même à propos des revendications que doit porter la grève, et ce à ... Cour de cassation distingue entre la grève de solidarité interne à l'entreprise ou externe. Lorsque la grève ...

A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel

... de la chose jugée dont est revêtue la décision interne stigmatisée par la CEDH. Peut-on encore ... par ladite Cour n’ont aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts ... Dans un deuxième temps, la Chambre commerciale de la Cour de cassation ne va plus exclure ces promesses stipulées ...

La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014

... cette déclaration se reflètent deux éléments : le droit de grève mais aussi l’obligation d’un service ... service public.   La législation espagnole prévoit le droit fondamental qu’est la grève mais aussi le service ... et devoirs fondamentaux » dispose que : « 2. Le droit de grève par les travailleurs pour défendre leurs ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise par le Statut de Rome relatif à la Cour Pénale Internationale. La ... articles 68, 72 et 73 du Statut de Rome. La garantie du droit à un procès équitable renvoie le juriste à ... sous certaines conditions (base légale en droit interne, motifs suffisants, lien de proportionnalité), mais ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en 2006 le droit ... et des handicaps visuels de France estime ce chiffre à 80 000. Ces personnes ne peuvent accéder au savoir comme le ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... La «  Business Judgment Rule  » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de ... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande («  BGH  » [7]) a ... de jurisprudence suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé ...