L’absence de droit de vote des détenus britanniques
Agathe Boureau L’absence de droit de vote des détenus britanniques Londres et Strasbourg ... requête N°3455/05). Nous nous concentrerons ici sur le droit de vote, ou plutôt sur l’absence de droit de ... 7 RPA 1983). En outre, le Royaume-Uni a ratifié la Convention Européenne des Droits de l’Homme (Conv.EDH) par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... à l’immigration clandestine, et une fermeture totale des frontières à tous les Musulmans souhaitant entrer aux ... la volonté de Donald Trump d’orienter son mandat sur le renforcement de la sécurité nationale, en passant ... Le décret au regard du droit international A) Convention relative au statut des réfugiés La Convention ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... Dolorès Delgado Garcia, à l’occasion d’un rapport sur la Configuration jurisprudentielle espagnole du délit de ... (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au Blanchiment, ...Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne soit pas seulement un coût, mais puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... Pisa, président national Fedagro le 13 novembre 2019 à propos des nouveaux seuils de nomination obligatoire d’un ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... connu du monde occidental. Cette source nous livre donc des informations sur le développement de la propriété intellectuelle ... avait vu la naissance de deux conventions antérieures, la Convention de Paris pour la protection de la propriété ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... d’une mesure de protection universellement accueille. Des États posent des statuts prohibitifs face à ... 1983, n. 476 du 31 décembre 1998 de ratification de la Convention de la Haye du 1993 et enfinn.218\1995, il ... découler de la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants, en particulier de son article ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une étude comparative ... renvoie autant à la clause de médiation qu’à la « convention de médiation » dont l’objet est le recours à ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... cours de l’année 2011, Christian Louboutin a régné sur 55 boutiques dans le monde, commercialisé 700 000 paires ... 3 067 674 déposée le 29 novembre 2000 pour désigner des chaussures en classe 25. Louboutin prend aussi le soin de ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... intégrante du droit primaire, prévalent de toute façon sur le droit dérivé (donc sur le règlement DMA), de sorte que la clause de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act