A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Agreement Act (URAA, 1994). Force est de constater que la notion d’effet direct demeure lettre morte dans les ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... 13 novembre 2008, n° 07-60.434). Sur le fondement de la notion d’« intégration étroite et permanente à la ... de preuve nécessaires (point 18 de l’arrêt). (Cf. à propos du droit espagnol : L'attribution de la charge de la ... 77 – Hispano Suiza), elle a précisé les contours de la notion, mais a également abordé de manière implicite la ...La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Malgré les diverses indications jurisprudentielles, la notion d’homme du métier reste parfois vague tant ses ... au droit français dans la mesure où les critères de la notion sont plus précis et faciles à employer. Dans ... et l’invention proposée doivent être reconnues, et la notion « ordinary skill in the art » précisée. On peut ...
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et 15 de la Convention), le FCPA n’intégrait pas cette notion. En l’absence de dispositions précises dans le ... Cour d’appel d’effectuer une lecture restreinte de la notion, limitée aux fonctions gouvernementales ... américain qui n’avait pas repris dans le FCPA la notion « d’entreprises sur lesquelles le gouvernement ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... plus compréhensive de la violence économique. La notion restreinte de violence contractuelle a connu une ... d’une alternative raisonnable qu’il préfère à la notion de libre arbitre contractuel contenu dans le ... en chœur par la pratique et la doctrine. Les types de dommages couverts par la théorie de la violence économique ...Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... puis, par une seconde sentence, quantifié les dommages et intérêts. SNF a cherché à obtenir annulation ... droit de la concurrence, arguant que la quantification des dommages et intérêts violait l’article 81 EC. En effet, les dommages et intérêts accordés à CYTEC étaient plus ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)
... référer à toute une histoire partisane, politique » (propos recueillis par Franceinfo ). Cette place importante ... Panthéon, pour qu’elle repose auprès de son mari. Les propos d’Aristide Briand, alors ministre du président ... Cette popularité a été confirmée par les propos d’Emmanuel Macron en 2018 lors de la cérémonie de ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... d’être approuvée par le Conseil Constitutionnel. La notion d’espace public est une notion floue en droit ... comment s’habiller dans la rue [30] », suite aux propos du leader du parti UKIP voulant bannir le voile ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... instance ont fait une interprétation restrictive de la notion de « déclaration ». Ils ont considéré qu'en ... a eu recours à une interprétation extensive de la notion de « déclaration ». Les juges ont considéré ... eu recours à une interprétation extensive de la notion de « manœuvres » au sens de l’article 1116 du ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... durée peut être limitée à travers deux notions : la notion de proportionnalité et la notion de délai raisonnable. Le principe de ... effectué vis-à-vis du trouble à l’ordre public. Cette notion a toujours été floue et n’est pas précisément ...