De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
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... de fonds. Ces deux textes ont été transposés en droit anglais par le statutory instrument « The Money ... notamment en raison de la spécificité de cette notion aux systèmes de Common Law. Il semblerait que la ... n°801, p.70 Régulation bancaire et financière MBDE A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... international est en plein essor, l’unification en droit comparé dans ce domaine n’est pas parfaite. Des ... étatiques fait figure d'exception dans l’évolution du droit espagnol, qui se fait généralement à la lumière du ... écrit Ph. Fouchard, E. Gaillard et B. Goldman, « La notion de nullité manifeste vise la nullité évidente, ...Viabilité du fœtus et limite constitutionnelle au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des Etats-Unis, 9th District, 2013
... le Sénat de Virginie, aurait prévu l’application du droit à la vie d’un enfant dès sa conception, ce qui ... totalement illégal. Pourtant, depuis 1973, le droit de la femme à avorter au cours des trois premiers mois ... au droit à l’avortement aux Etats Unis. A propos de la décision Isaacson v. Horne, Cour d’Appel des ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... de mauvaise foi. La majorité décide donc de placer les intérêts de la justice pénale avant ceux de la presse ... tout de même qu’aucun n’a cherché à définir la notion de mauvaise foi dans ce contexte. Powell va plus loin ... rédaction de son opinion concordante, qui éclairent ces propos : il écrit que la Cour ne devrait pas établir ...Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... et français ne définissent pas de la même manière la notion de harcèlement moral au travail, ne prévoient pas ... et français sont libres quant à la détermination des dommages-intérêts. En effet, tout dépendra des éléments apportés ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande
... de criminalité organisée est entré en vigueur en droit allemand. Cette loi se conforme aux exigences ... acoustique n’est admise que si on estime que parmi les propos enregistrée aucun ne relève du secret de la vie ... la pratique lorsque des indices font apparaître que des propos contiennent des éléments relevant du secret de la ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... qu’il cesse de citer l’intégralité de son nom à propos d’un acte criminel pour lequel il avait été ... sur Internet de saisir le tribunal du centre de ses intérêts au titre de l’intégralité du dommage, au lieu ... de l’éditeur des contenus » pour l’intégralité des dommages, « soit devant les juridictions de chaque État ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... Le vaste champ d’application de la discovery en droit américain pose des difficultés particulières en ... d’une preuve permet de passer de l’existence d’un droit à sa reconnaissance par la justice lors d’un litige. ... à leur impact sur l’administration de la preuve ? En droit français, les règles régissant l’administration de ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité