Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... en en admettant l’existence. Si les conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les ... ne fait pas l’unanimité et les éléments rapportés par Mme Conception Escobar pour établir le caractère ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... civil allemand est un régime d’exception mis en place par le législateur, afin de protéger, sous certaines ... due à la destruction, mais aussi une minoration de la valeur du bâtiment restant (Brehm, Berger, Sachenrecht, 2. ... n’est pas autorisé. Le droit français part du principe que la partie du terrain qui a été empiété ne ...
La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... l’asphyxie du marché. Egalement soutenue et encouragée par des institutions internationales telles que l’OCDE et ... la croissance économique espagnole de par les problèmes juridique qu’ils posent » comme le souligne Ángel Blasco ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... santé du salarié quand l’inaptitude a été constatée par le médecin du travail). Notre décision concernant un ... découle de cette exigence d’une cause sérieuse, que le juge doit effectuer un contrôle de proportionnalité du ... du fait de l’abondance des contentieux à ce sujet. Ce principe de suspension du contrat de travail posé par ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... déloyale pour débauchage fautif (II). I/ Le rappel du principe de la liberté de changer d’emploi La Cour de ... Mais la Cour de Cassation française reconnait une valeur constitutionnelle à cette liberté, en référence à ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions techniques). La Convention a été signée par trois Etats non membres du Conseil de l’Europe. Si le ... II de la Convention sur les mesures à prendre au niveau national a une importance capitale. Il énumère les faits de ... peut s’expliquer par le fait que le système juridique russe post-soviétique est assez jeune. Mais ce ...