Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... est intéressant de voir que leur application est élargie par rapport au droit allemand et qu’elle a des ... ont été établis : il s’agit d’une part du principe de non bis in idem selon lequel un différend ne ... [2] . Avec la Rechtshängigkeit nait la relation juridique procédurale entre les parties ainsi que ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... craignant des divergences d’interprétation à propos de cet article, ils ont adopté un Protocole ... titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers. Il énonce que l’étendue de la ... En effet, un brevet n’aurait pas beaucoup de valeur si son titulaire était uniquement protégé dans le ...
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... En adoptant en 2009 le « Paquet Télécom », notamment par le biais de directives, le Parlement européen a donc ... nationale sanctionnant le piratage. La réflexion juridique française s’est conclue dès juin 2009 par ... Populaire ). Toutefois, il semble opportun de nuancer ce propos au regard du débat houleux qu’a suscité ce projet ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ... fondamentale accordée à chaque citoyen. Elle a une valeur constitutionnelle puisqu’elle a été consacrée par ... Ainsi, la loi Gayssot du 13 juillet 1990 interdit les propos publics « faisant l’apologie des crimes contre ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... spécificité de cet arrêt vis-à-vis de la qualification juridique de génocide ? En l’espèce les actes criminels ... de 1999 juge que « le nombre de victimes peut avoir valeur probante s’agissant d’établir l’intention ». ... Regards croisés sur l’intention génocidaire : à propos de l’arrêt de la Cour internationale de justice en ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... en fonction de leur sexe d'origine. La Cour affirme par conséquent que le référent utilisé par le Royaume-Uni ... que s’est principalement développé le débat juridique sur les transsexuels. Ce débat a pris l’aspect ... 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... pour que les données du téléphone n'aient aucune valeur pour l'enquête »). Ainsi, le déverrouillage du ... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... droit français, une telle immunité n’est pas prévue par la loi, le juge a néanmoins pu accorder à l’arbitre ... le droit anglais comme le droit français de consacrer le principe de l’immunité de l’arbitre (I), dont le degré ... expirer le délai d'arbitrage » (2006) La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 8 p. 1284 - Philippe ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... leur valise. Ces méthodes sont très loin de la réalité juridique que doivent affronter les parents qui cherchent à ... de l’adoption ». L’article 23 énonce clairement le principe de ce chapitre : une adoption prononcée dans un ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...