Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... plusieurs décisions rendues au premier semestre 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des ... milieu carcérale Alors que système judiciaire est en principe fondé sur l’individualité des peines, lorsqu'une ... Néanmoins, il demande davantage d’encadrement juridique. La même demande est formulée en ce qui concerne ...Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé
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... une haute fonction constitue une réputation dont la valeur est très supérieure à celle d’un citoyen ... à davantage d’égalité devant la loi et de sécurité juridique, voire à un désengorgement des tribunaux — ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
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Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Olga Tokareva Par son arrêté du 14 octobre 2010, le Gouvernement de la ... questions d’ordre pratique. A cet égard, le système juridique russe présente un intérêt particulier. En effet, ... éléments méritent une attention particulière. Le principe du prèlevement en amont. Conformément à la loi ...
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... plus fréquente au Royaume-Uni (RU), malgré son régime juridique strictement encadré. Contrairement à la France ... leur statut de parents. En effet, par un arrêt de principe rendu le 13 février 1991, l'Assemblée Plénière a ...Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... trente ans après, une proposition de loi est déposée par soixante-treize députés de gauche à l’Assemblée ... la mention du sexe à l’état civil réalisait la suite juridique complémentaire du processus médical ( Le sexe, le ... de changement de sexe étaient trop strictes (I) car le juge après avoir vérifié que le transsexuel remplissait ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne