Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... La notion de secret professionnel de l’avocat Le principe a été énoncé par John Henry Wigmore, juriste ... (traduction) « Lorsque l’on consulte un conseiller juridique en titre, les communications qui se rapportent à ... cette exception de façon très rigoureuse en raison de la valeur du privilège du secret professionnel ; c’est ce ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... une autre limite à l’application de ces droits moraux par une liste d’exceptions. Il est enfin précisé que ... cas de destruction d’une œuvre. Mais la réponse du juge américain fut bien différente. RETICENCE D’UNE ... là de conditions relativement strictes, touchant à la valeur et la qualité esthétique d’une œuvre et à sa ...
Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... et de la loi, les Restatements of the Law sont cités par les tribunaux et la doctrine en tant que « persuasive ... ayant les liens les plus significatifs avec une situation juridique (« place of the most significant ... généraux, le Règlement Rome I, qui ne fait appel au principe de proximité que dans des cas limités, permet plus ...A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... la vision anglo-saxonne ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, ... de procédure différentes dans les pays de tradition juridique anglo-saxonne (système pénal accusatoire) et dans ... 35, Rebonds. Internationalisation du droit pénal MBDE A propos de « The principle of fair and expeditious trial » ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... Soler (473 U.S. 614, 1985), la Cour suprême a posé comme principe que les parties peuvent prévoir qu’un litige ... l’arbitrage collectif ne peut être invoqué. Par la suite, dans AT&T Mobility v. Concepción (131 S. Ct. ... d’être une question aussi bien politique que juridique. En effet, les conservateurs sont soupçonnés de ...Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
... massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres orphelines, oeuvres toujours protégées par ... représentation: art. L. 122 CPI). En Grande Bretagne, le principe est presque identique. L'auteur d'une oeuvre ... et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... (III). I) La gestation pour autrui dans le paysage juridique américain et européen Aux Etats-Unis comme en ... gestation pour autrui est appréhendée individuellement par chaque État (A). En revanche, le juge américain a un ... respectivement, ou au peuple. Ainsi, en application du principe de souveraineté, la réglementation de la filiation ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... et digne, sans qu’un piège soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme ... avancée, il est nécessaire de donner un cadre au niveau juridique aux possibilités techniques. Bibliographie I. ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... matière d'image. Face à ce phénomène, tant le système juridique européen que les systèmes juridiques nationaux ... dit, le juge français se base directement sur un principe énoncé par le droit européen afin de trancher un ... espagnol élève ce droit au rang de droit autonome et à valeur constitutionnelle. Le droit français a quant à lui ...