Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... développé selon les spécificités de chaque régime juridique (I), puis que l’Europe comme les Etats-Unis ... de manière trop vague. L’affaiblissement de la valeur du brevet nuit à la concurrence et l’innovation ; ... les remplir à nouveau et de les revendre. En affirmant le principe de l’épuisement du brevet, la Cour Suprême ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... Mais en soi, la loi new-yorkaise vient accorder au juge une marge de discrétion beaucoup plus importante au ... imminente. Ces critères posés par la définition juridique de la légitime défense créaient alors une ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... où les transactions de personne-à-personne sans passer par un tiers (tel qu’un établissement bancaire) est ... que les 500 monnaies virtuelles recensées avaient une valeur boursière de 3,3 milliards d’euros en février ... existences, les monnaies virtuelles ont une qualification juridique incertaine. Elles ne peuvent pas être qualifiée ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le principe d'Etat social, une obligation de l'Etat d'assurer ... 1 alinéa 1 3 (Respect de la dignité humaine) et 20 (Principe d'Etat social) LF. Il en résulte tout ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... dénommée « la Convention ») vient fixer un fondement juridique commun aux règles applicables aux coproductions ... de la convention est de consacrer au plan européen le principe de l’assimilation aux films nationaux des films ... ainsi que le terme de coproduction tel qu’employé par la convention. Les Etats Parties doivent être ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... pour motif économique est un « licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents ... ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de ... semblent plutôt semblables à première vue, le juge anglais et français l’interprètent de manières ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... vise à étudier la conformité de cette méthode au principe fondamental de l’égalité et son efficacité pour ... générale, la « positive action », notion développée par les juridictions anglaises. En France, cette notion de ... sont d’un intérêt tout particulier pour le système juridique français qui a également mis en place des mesures ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan ... injustes, voir absurdes, créant une insécurité juridique pour l’ensemble de la communauté artistique. ... par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... L’état d’exception est un régime dérogatoire en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une ... extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état d’exception ainsi dénommé ... régime de remise en cause des libertés se caractérise par l’autonomie du pouvoir exécutif et son pouvoir ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes pas ... Convention par le Human Rights Act 1998, qui lui a donné valeur législative en octobre 2000. Depuis quelques années, ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos des dérogations à la Convention Européenne des ...