LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. Liées par le principe de spécialité, les institutions communautaires ne ... compte du débat actuel concernant le défaut de base juridique (I) ; tout en mettant en lumière la façon dont ...Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... doit être déterminée au regard des conditions prévues par la loi du statut personnel des époux. Le droit français ... que le BGB fixe la majorité matrimoniale à 18 ans en principe, les juges n’ont pas relevé de contrariété à ... côté, la nécessité d’accueillir dans l’ordre juridique interne des droits prévus par une loi étrangère, ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... a été rendu par la cour d’appel de Versailles à propos du jeu Urban Runner (C.A. Versailles, 13éme ch., 18 ... 2005 n°53 - p.6 - Antoine Chéron Le régime juridique des œuvres multimédia: droit des auteurs et ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... scientifique et artistique doivent être protégées par le droit d’auteur des Etats adhérents. Cependant, ... liste ouverte de catégories d’œuvres de l’esprit. Le juge anglais a pris la solution inverse. Le Copyright, ... Convention de Berne. Cependant, le CDPA ne retient pas un principe général, ce qui a conduit les juges anglais à ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... de l’œuvre, qui est la rémunération de principe. L’auteur est alors rémunéré par une somme fixe ... les apparences sont trompeuses : il arrive en effet au juge allemand d’être moins généreux que ce que le texte ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT
... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... désignés dans la demande d’enregistrement. On parle de principe de spécialité. C’est pour cette raison que des ... devenir significatifs et bénéficier d’une protection juridique car les consommateurs s’associent avec la marque ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... que dans ces deux Etats,le lock out a subi un traitement juridique symétrique à celui de la grève. En effet, avec ... de grève acquiert donc tant en Espagne qu'en France une valeur constitutionnelle que le lock out n'a pas. ... la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos duquel l'employeur prend l'initiative de fermer ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... la nécessité de proposer à la société un instrument juridique permettant la reconnaissance des droits et ... notamment en substituant au régime d’indivision le principe de séparation des patrimoines, en protégeant ... 13 avant-propos de Patrick Bloche Président de la commission ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... qui ont pris de plus en plus d’importance sur le plan juridique, tant au niveau national qu’européen, nous ... dans la matière. L’article 1er dudit Code transpose les principe du Règlement européen 2016/679 et affirme le ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: