Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... d’entreprise les contrats de travail en cours sont, en principe, maintenus avec le nouvel employeur, sous certaines ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... de cet article, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... ladite loi est donc similaire à ce qui a pu être fait, par exemple, en France ces dernières années dans le ... Constitution espagnole. Ainsi, cette loi se base sur les propos de la Commission européenne du 22 mars 2006 lors de ... entre obligation et promotion La RSE, comme un outil juridique pour obliger les entreprises à respecter certaines ...L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
Yelena Cenard 1. Le cadre légal En Espagne, le principe général concernant la charge de la preuve est ... pour lesquelles la mesure contestée a été adoptée par l’employeur. Le processus relatif à la charge de la ... (Décision de Justice 34/1984, du 9 mars, fondement juridique nº3). La simple affirmation d’une différence de ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... est soumise à une définition stricte et très encadrée par la loi et la jurisprudence, empêchant ainsi ce fondement ... débat ni en premières instances ( Industrial court et National Industrial Relations Court ) ni en appel (Court of ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... le retour de l’enfant, avançant la sanction prévue par la Convention de la Haye en cas d’enlèvement illicite ... certaine tolérance pour des enlèvements d’enfant punis par la Convention. Les enjeux peuvent aussi varier selon la ... habituelle résulte seulement dans la désignation du juge compétent, et non pas dans la décision au fond du ...Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... soi-même participent des droits de la défense. Au plan juridique, le droit au silence est reconnu. Il n’oblige pas ... niveau de la symbolique, c’est profondément choquant» (Propos de M. Pezet). L’entretien avec l’avocat ne doit ... constitutionnel a crée en 1999 un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... à élaborer une synthèse distincte de tout système juridique existant, sans avoir à rechercher le plus petit ... de leur force obligatoire : les restatements n'ont qu'une valeur pratique, ils informent et ne constituent en aucune ... obligatoire, alors qu'un code a force obligatoire. Ce principe peut être tempéré par un processus d'opt in, ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... personnel et sont donc protégées, au niveau européen, par plusieurs textes juridiques. La directive 95/46/CE a ... la vie privée et familiale. Cette directive a posé comme principe l'interdiction du traitement généralisé et ... des Américains d'être touchés sur leur territoire national, une tendance s'est naturellement développée en ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un pouvoir économique puissant, respectent des ... à une conduite plus responsable sur leurs chaînes de valeur ( La Déclaration tripartite de l’OIT sur les ... sur le devoir de vigilance qu’ un meilleur système juridique en la matière au niveau européen pourra être ...Etude des arrêts et décisions de l'Oberlandesgericht de Francfort (18 février 2014) et de la cour d'assises de Paris (14 mars 2014) concernant les affaires Rwabukombe et Simbikangwa : comparaison des régimes allemand et français de répression du génocide
... une première définition du génocide qui a depuis acquis valeur coutumière ( Réserves à la Convention pour la ... estimant que cette conception absolue va à l'encontre du principe de non-intervention des Etats (Wilhelmi T., Das ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne