La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... roberta Pravata L’intelligence artificielle, au cœur des débats sociaux, économiques et juridiques récents, ... cadre juridique clair régissant la responsabilité en cas de dommage causé par un Système d’intelligence ... demeurent en suspens (II). I. Les insuffisances des droits italien et français actuels pour protéger ...L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... fois une présomption de bonne appréciation au profit des administrateurs qui approuvent la fusion de la société ... desquels l’action du conseil doit être examinée en cas de conflit d’intérêts : les administrateurs doivent ... majeure entre l’ordre juridique français et celui des Etats-Unis réside dans l’implication de l’assemblée ...Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... vise à réguler les géants du numérique pour assurer des marchés contestables et équitables. Bien que le DMA ... questions persistent quant à son articulation avec les droits nationaux de la concurrence. Malgré la clause de ... allemande des monopoles se saisirait seulement des cas hors du champ d’application du DMA après que les ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
Agathe Boureau British Bill of Rights La protection des droits de l’Homme au Royaume-Uni remonte à la ... origine du British Bill of Rights : Le Royaume-Uni est un cas particulier sur le plan législatif. C’est un Etat ... Convention en raison de l’article 46 CEDH, qui exige des Etats contractants la conformité aux arrêts définitifs de ...Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012
Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale ... bien qu’elle ne soit pas contraignante, indique aux Etats parties à la Convention sur le statut des réfugiés ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la ... ni devant l'ORD ni devant les juridictions internes des Etats-Unis (en tant qu’Etat adoptant des mesures de ... du GATT et de l’OMC. Or, l’ORD est comparable à une juridiction : Les rapports des Groupes spéciaux et de ... Mot-clés:
Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... jugement du 30 octobre 2009 : la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au ... mais dont l’évolution est annoncée En France, la juridiction administrative a été saisie le 2 mai 2008 de ... son intention de se rapprocher des législations des Etats européens en matière d’interdiction de stade, ...La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... le principe de l’assimilation aux films nationaux des films étrangers réalisés dans le cadre d’accords de ... offerts uniquement aux films ayant la nationalité des Etats participants à la production. Convention Européenne ... au champ d’application de celle-ci dispose qu’en cas de contradiction entre la convention et un accord ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... notamment le remboursement par l’assurance maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un ... la santé, mais elle n’est pas effective dans tous les cas. La délibération de la Cnil du 4 février 1997 exige ... Armande François – RDSS 2020. 51 Télémédecine et droits des patients – Caroline Lantero – RDSS 2020. 61 ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... sur la possibilité pour un débiteur d’effectuer des paiements lorsque son entreprise fait l’objet d’un ... fixe également des obligations au débiteur. Tel est le cas pour la gestion du patrimoine de l’entreprise. La loi ... en insistant fortement sur la nécessité de respecter les droits des créanciers (I) et leur intérêt (II). I - Le ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers