Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... permettant à ses utilisateurs d’avoir accès à des photographies satellites ou aériennes des lieux publics ... par la CNIL en France et fait actuellement débat aux Etats-Unis, notamment en ce qu’elle constituerait une ... montrant des particuliers dans leur domaine privé. A ce propos, la Cour d’appel du 3 e Circuit (US Court of ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’Internet tient du fait que l'administration des communications est indépendante des réseaux physiques ... frontières étatiques, ne pouvant être soumis à aucun juridiction en particulier. La protection des mineurs contre ... en question lors d’un autre procès, cette fois-ci a propos des dispositions concernant l’obscénité dans ...
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de par leur mode de sanction respectif. L’avenir des dommages et intérêts punitifs reste néanmoins ... nos jours, ils font l’objet de nombreuses critiques aux Etats Unis et rencontrent des obstacles considérables à ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en ...
Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... 2017/828 visant à promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette ... être transposée dans les différents droits internes des Etats membres de l’Union européenne (UE) avant le 10 juin ... impossibilité de dépasser ce même plafond dans les cas où une indemnité de départ est allouée[25]. ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... et, avant cela, le règlement n° 2201/ 2003 contenant des règles de conflit relatives à la procédure de divorce ... [1] . C’est la raison pour laquelle un groupe d’Etats membres de l’Union européenne a décidé de ... final d’un époux peut aussi être négatif. Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision ... Mot-clés:
Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... entre personnes de même sexe. Depuis ce jour plusieurs Etats européens ont emboîté le pas à la Hollande. Mais ... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... l’Italie souhaite toutefois mieux prendre en compte les droits des homosexuels (II). Le possible refus de la ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... législative et judiciaire autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, ... proceedings ») ou bien un acte public. Dans ce dernier cas, la jurisprudence a permis l’application de ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit