Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt présente l’opinion des juridictions britanniques sur l’intégration de la ... lorsqu’ils sont en charge d’un litige portant sur la juridiction compétente ( C. Ambrose, « Can anti suit ... les actions identiques devant des tribunaux de différents Etats membres. Une telle injonction étant vue comme une ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... libre concurrence la loi du marché affecté et le centre des intérêts collectifs. Qualification, lien de ... se heurte aux intérêts gouvernementaux des différents Etats membres. Le règlement lui, est un outil de résolution ... la concurrence et sous certaines conditions : lorsque la juridiction saisie est celle du domicile du défendeur et que ...La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... qualité d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la ... tel contrôle. Il est intéressant de relever que la juridiction belge avait au contraire jugé que l’emprise ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques
Appropriation culturelle et dérive québécoise : le cas SLAV
... et dérives du multiculturalisme au Québec : le cas SLAV “L'idée n'était pas de créer deux camps. ... la polémique SLAV A l’heure où la représentation des différentes ethnies dans le milieu culturel est souvent ... afro-américains. La tourmente s’explique par le casting des comédiennes et comédiens, dans lequel seulement deux ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatifs aux contrats du commerce international sont des principes dégagés par une organisation ... harmonisation, même une unification des législations des Etats membres sur ce point précis. Depuis la loi de 1975 en ... nationales, ce qui est prévisible comme dans le cas présent, lorsque celles-ci sont déjà semblables. ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... diligence . Bien que de plus en plus prisé dans le milieu des affaires, notamment pour des raisons de coûts et ... Qu’il s’agisse des constations du médiateur, des propos recueillis durant la procédure ou de toute autre ... divulgués à des tiers ou aux autorités judiciaires (en cas d’instance). La loi fédérale russe étend même le ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
addm1n En raison de sa spécificité et des buts qu´il recherche, le pouvoir de sanction de l´UE ... le pouvoir d´édicter des règlements, peut sanctionner Etats membres et individus, tels que ceux visés par les ... l’objet d’un contentieux qui sera porté devant la juridiction communautaire. Le pouvoir de sanction exercé par ... Mot-clés:
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... façon apparemment anodine avec le suspect afin d'obtenir des renseignements sur sa culpabilité dans les faits, objets ... inconventionnelle par la Cour européenne des droits de l'homme. Le droit de se taire, au même titre que ... lors des "aveux suscités" (« Die Hörfälle »). Le cas des « aveux suscités » fait référence à la ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie
... pouvoir le combattre. Dans ce contexte, le débat au sujet des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par ... bientôt appelés à choisir une politique vaccinale à ce propos, une réflexion approfondie au sujet des vaccinations ... entrainent forcément une réflexion par rapport au cas de non-respect de l’obligation en question ou ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... l’avortement n’était dépénalisé que dans trois cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 ... pour la mère » est le motif invoqué dans 96,6% des cas selon les derniers chiffres officiels datant de 2005 ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG