L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de 5 ans d'emprisonnement un homme qui aurait eu des relations sexuelles avec la femme d'un autre. La femme ... dans un monde où des générations de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, ... a été appréciée par la Cour Suprême dans un nombre de cas limité et selon une doctrine chaque fois inchangée. ...La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre ... contextuels ci-dessus évoqués ne sont en aucun cas une condition et donc un obstacle à celle-ci, le viol ... [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code pénal Droits internationaux MBDE La lutte contre le viol et son ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
Sarah Grosso Ouverture du 6MIC - la géante des Scène de Musiques Actuelles de France (Aix-en-Provence) ... cet espace est un lieu de valorisation et de diffusion des musiques actuelles, où se rencontrent des musiciens professionnels, amateurs et différents ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
Olivier Leclerc A propos de l’arrêt de la Chambre des Lords : R v. Derby Magistrates’ Court Ex p. B (1995) ... avocat, il serait donc anormal de les protéger dans le cas d’un procès à venir mais de ne pas le faire ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (CE) n° 2201/2003, chef de compétence principal des tribunaux en matière de divorce, est comprise ... multiplicité des chefs de compétence des tribunaux des Etats membres, ces chefs n’étant pas hiérarchisés. La ... question sous-jacente est celle de déterminer, dans un cas ou dans l’autre, la définition à retenir aux fins du ...
CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... Parlement et du Conseil Européen, prise sur le fondement des article 53(2) et 114 du TFUE, de la notion ... de cette œuvre sans son consentement cesser. La juridiction d’appel néerlandaise a considéré qu’il en ... Cela est dû aux limites imposées par la Constitution des Etats-Unis. En effet, l’« Intellectual Property ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... Cependant ces différences ne doivent pas occulter des solutions qui apparaissent comme comparables. Il s´agit ... accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui confie, ou 3. ... floue. Selon la doctrine allemande on se situe avant le cas numéro deux : « il s´agit de contacts commerciaux ...La protection actuelle du programme DACA et des jeunes immigrés - Commentaire de la décision Regents of the University of California de la Cour Suprême américaine du 18 juin 2020
... droit à l’immigration est de plus en plus restreint aux Etats-Unis, Trump ayant placé cette question au cœur de son ... la Cour pourrait bien avoir déstabilisé l’équilibre des pouvoirs, en restreignant la faculté de l’exécutif ... la Cour ne trouve pas de lien probant entre les propos à caractère discriminatoire tenus par Donald Trump ... Mot-clés: Etats-Unis / immigration / Expulsion / Donald Trump / Barack Obama / Deferred Action for Childhood Arrivals / DACA / Regents / Cour Suprême / Dreamers / Department of Homeland Security / DHS / droit administratif / Constitution / pouvoir exécutif
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... soient en cours d’instruction ou d’enquête (v. À propos de la onzième réécriture des délits de corruption, ... dans l’export de riz, ont été inculpés pour 17 violations du FCPA. La filiale haïtienne d’American Rice, ...