L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... condamnant l’Etat pour comprendre les évolutions du droit concernant le sujet des féminicides. Mais la ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ... des autorités ex post, c’est-à-dire après la consommation de l’infraction, est inutile à l’égard de ...

L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.

... preuve du salarié qui invoque une discrimination. Dans le droit espagnol, cette règle ne s’applique pas seulement ... le harcèlement et dans tout autre cas de violation d’un droit fondamental ou d’une liberté publique, il incombera ... penser que la mesure adoptée par l’entreprise viole son droit fondamental. -          Deuxièmement, si le ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... bancaire est devenu un élément d’attractivité du droit dans un contexte de concurrence entre systèmes ... de capitaux, à l’origine d’un secret à géométrie variable. Bibliographie : SOURCES FRANCAISES : - Ouvrages ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...

La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.

... comparaison des décisions dans l’affaire Bemba avec le droit pénal français trouve tout son intérêt dès lors ... et quelles similitudes voire différences il existe en droit pénal français. Si la CPI choisit d’incriminer le ... tant que crime de guerre et crime contre l’humanité le droit pénal français, lui, le considère principalement ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder les droits dont la reconnaissance ... définition le référé-provision, procédure existant en droit français et aboutissant à une décision provisoire ... quelles sont les mesures provisoires et conservatoires en droit français et allemand susceptibles d’entrer dans le ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... « Les poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation ... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ).   I.               ... d’idées s’opère indiscutablement lors de la tenue de propos ayant trait au thème de la manifestation. Toutefois ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... Le principe de non refoulement est un principe au cœur du droit international et de la protection des réfugiés (A). ... peine à atteindre (B).   A. Un principe irriguant le droit international et européen. Le principe de non refoulement est un principe de droit international, aujourd’hui part du droit ...

Concernant l’application de l’immunité juridictionnelle aux représentants étatiques étrangers par la Cour Suprême des États-Unis dans l’arrêt Samantar v. Yousuf.

... mais qui pourrait s’avérer contraire aux principes de droit international, et plus particulièrement au ... du moment où il était accusé d’avoir violé le droit international. La Cour d’appel a  annulé la ... politique d’un Etat étranger ou une personne morale de droit public.  A première vue, l’État étranger désigne ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... ). C’est le droit au logement des « Gens du voyage » qui est le plus ... aux droits de l’homme, en particulier pour ce qui est du droit à un logement décent et à la vie privée, des ... voyage qu’elle est discriminatoire ? La protection du droit au logement des gens du voyage entre ‘en ...

Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard

... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... de l’instruction. Cette séparation n’existe pas en droit Allemand. Depuis la réforme du Code de procédure ... d’interrogatoire dont l’usage est, conformément au droit européen, interdit ont été consignées dans un ...