La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation ... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... cette analyse dans une perspective de comparaison entre la France et le Royaume-Uni, pays qui illustrent parfaitement ... La notion d’œuvre est assez délicate à cerner en France. En effet, les textes ne sont que de peu de secours en ... d’être plus problématique au Royaume-Uni qu’en France, encore faut-il, pour donner prise au droit d’auteur ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... valables ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un ... pour justifier le choix de cette théorie. Egalement en France, la théorie de l’émission prend sa source dans la ... et où une réponse par le même moyen est attendue. En France les parties peuvent également y déroger ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... paragraphe 38), on considérera dans le cadre de ce commentaire que de telles normes existent. La CJCE a été ... droit de la consommation par l’affaire objet du présent commentaire (C-168/05 Mostaza Claro, 2006 ECR I-10421). A ... 2006, affaire Tensacciai SpA et Terra Armata Srl, et le commentaire du Professeur Radicati di Brozolo). Considérant ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... surtout connaissant les liens qu’entretient la France avec ses anciennes colonies africaines. De plus, la ... Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin ...La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
... 1607 (28 U.S.C. § 1604). A l'inverse, il n'existe pas en France de disposition légale ou réglementaire posant le ... savoir les 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA. Le présent commentaire suivra la position majoritaire et traitera donc ... étatique dans la mise en place du tribunal arbitral, à propos d'une organisation internationale (Paris, 19 juin ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... de nos jours, de plus en plus de pays européens, dont la France, adoptent des législations visant à supprimer la ... ne pas donner un régime de faveur au père de famille. La France, par exemple, a adopté une réglementation en la ... en ce qui concerne la transmission du nom de famille, la France bénéficie d’une législation respectant ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne s’était jointe à huit autres États pour nier ... pays européens comme ceux du Royaume-Uni ou de la France sont plus enclins à considérer un retour à une ... concernant l’entraide judiciaire (Djibouti contre France), arrêt, 4 juin 2008, Rec. CIJ 2008 , pp. 177-247. ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... fédéral anti-discrimination comparable à la Halde en France, il s’agit d’« Alltagsgeschäft » ... mots « à la disposition du public » à fait débat en Allemagne. Il était question de savoir si l’interdiction ... choix fait par le droit de l’UE et ses directives : la France ne fait que transposer en s’en tenant aux domaine ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... les médicaments. Chose inimaginable aujourd’hui, en France ce n’est que depuis la loi de 1978 que les ... à disposition l’outil du brevet. Pour illustrer leur propos les auteurs font référence à la thérapie génique ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies