A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... étude est d’exposer les différentes mesures prises par les autorités françaises, communautaires, et ... internes (scandale de la Société Générale) – et par là limiter l’aggravation de la crise, voire sa ... the Treasury. Régulation bancaire et financière MBDE A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... examinées toutes les demandes de brevet, une à une, par un service spécial du ministère de la défense. Le but ... de limitation similaires sont, à vrai dire, recommandés par l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... où l’information peut être trouvée. Il est défini par la Commission Générale de Terminologie et de Néologie ... document à d’autres documents, choisis comme pertinents par l’auteur. »  Il est donc un des éléments ... contient une diffamation, des images pornographiques, des propos qui font l’apologie du terrorisme, ou une œuvre en ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... Richard Prince se défend en invoquant la section 17 USC § 107 du Copyright Act et la théorie du fair use ou ... à un test en quatre étapes codifié à la section 17 USC § 107. En l'espèce, la cour décide que l'utilisation par Richard Prince des photographies de Patrick Cariou ne ...

LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT

... l’Organisation Internationale du Travail (« OIT ») par la Conférence de la paix dans le but d’améliorer la ... mais il a déjà été autorisé à ratifier par le pouvoir législatif. Une première enquête mondiale conduite par l’OIT publiée en 2022 révèle que « plus d’une ...

Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier

... enclenché un mouvement de recul qui le place en-deçà du standard minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international ... de la coutume internationale ( Elements of war crimes under the Rome Statute of the International Criminal Court : ...

Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal

... de contrôle de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne ... postérieure du Tribunal Suprême (arrêt du 26/09/2007 à propos du contrôle de l’ordinateur utilisé par un ... Recueil Dalloz, 2001, p.3286). Jacques Ravanas, à propos de l’arrêt Nikon a même déclaré que « le vent ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

... entre Etats membres. Cette procédure, instituée par la décision-cadre du 13 juin 2002, vise à simplifier ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ... final, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52005DC0063 . [24] CJUE, ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

Laurent Czyrko Les activités bancaires définies par les dispositions de l’article L. 511-5 du Code ... a consacré en 2014 la compétence de la Financial Conduct Authority (« FCA ») en matière de régulation du ... Janvier 2018 Régulation bancaire et financière MBDE A propos de la réglementation du financement participatif au ...

La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras

... de la société d’e-commerce pour la circulation par son intermédiaire de produits contrefaisants.  La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er ... argumentation est toutefois hautement contestable : le standard de connaissance retenue par la cour d'appel pour ...