A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires dérivés et hiérarchie des normes, par Florine De La Forest Divonne

... sa jurisprudence constante. Depuis 1986 elle se déclare par principe incompétente pour un tel contrôle, optant pour ... en se soumettant aux exigences européennes. Guidée par la volonté d’assurer une uniformisation efficace de ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos du contrôle constitutionnel des actes communautaires ...

Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel

... normal de penser que la commercialisation de ces œuvres par un éditeur protège et fasse perdurer la promotion d'une ... à un autre. Le contrat d'édition est ainsi caractérisé par sa fixité.             Le contrat d'édition ... que le contrat d’édition apparaît plus encadré, et par là plus protégé, par un texte précis que son ...

La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?

... cela la consultation préalable  était déjà prévue par la Convention 169 de l’Organisation Internationale du ... la consultation préalable a été introduite par la Convention 169 de l’OIT de 1989 suivie par la Déclaration des Nations Unies  relative aux peuples ...

Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais

Clemence Joly Qu'elles aient été imposées par la Troïka en Grèce et au Portugal, par le Mécanisme européen de stabilité (MES) en Espagne, ... les droits sociaux ; concrètement, cela s'est traduit par des réductions du montant des prestations sociales ou ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... principaux de la construction d’un cadre légal par les législations allemandes et françaises pour la ... intérêt spécial, non seulement car elle a été suivie par une « loi de transposition de la décision » du 24 ... soit tendu au suspect. Ce principe de loyauté, reconnu par la Cour de Cassation comme un principe général du droit ...

L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit

Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions de sortie de l'UE négociées par le Royaume-Uni, dans les limites autorisées par l'UE.   ...

LA RESPONSABILITÉ PRECONTRACTUELLE EN DROIT COMPARE FRANCO-ARGENTIN - COMMENTAIRE DE L’ARRET « LITVAK ADOLFO C/ OLIVETTI ARGENTINA S.A. »

... c. Olivetti Argentina S.A., rendu en dernier ressort par la Cour d’appel argentine le 16 septembre 1953.    ... que le contrat lui-même, a mis du temps à être reconnue par les ordres juridiques.   Nous allons nous intéresser à ... et à son régime juridique en cas de faute commise par l’une des parties, en commentant, dans une perspective ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE.  «  Le meilleur que ... Axa ), un véritable débat de société émerge à propos de la consécration d’un DON cohérent et actuel. ... quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... ne connaissait que l’expertise judiciaire diligentée par le juge, à l’instar de la procédure civile ... en conservant la figure de l’expert judiciaire désigné par le juge, règlemente l’expertise unilatérale, ou officieuse, requise par une partie au procès, jusqu’ici fruit de la pratique ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

... étude comparative des solutions et méthodes construites par ces deux systèmes juridiques, puis d’expliquer dans un ... devant le pouvoir judiciaire reste donc  source d’interrogation. A contrario , les tribunaux anglais sont ... revendication internationale des biens culturels : à propos de la décision américaine Eglise Autocéphale », ...